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Traduction de «tax deduction would help » (Anglais → Français) :

Certainly, further co-ordination of national tax systems in the area of company taxation would help to eliminate situations of double taxation or unintentional non-taxation as well as the above-mentioned tax obstacles.

Nul doute qu'une coordination plus approfondie des systèmes fiscaux nationaux dans le domaine de la fiscalité des entreprises contribuerait à éliminer les situations de double imposition ou de non-imposition involontaire ainsi que les entraves fiscales précitées.


Only financial measures (aids, tax deductions and financial support) would be able to buttress such an ambitious aim.

Seules des mesures financières (aides d'Etat, déduction fiscales, soutien financier) pourraient seconder un but aussi ambitieux.


Strengthening tax neutrality and rewarding greener energy sources would help to meet the EU’s targets on CO2 reduction, energy efficiency and renewable energy.

En renforçant la neutralité fiscale et en récompensant le recours à des sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement, l'UE contribuerait à la réalisation de ses objectifs en matière de réduction des émissions de CO2, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.


Modernising labour, product and service markets, making it easier to do business, for example by reforming public administration and making tax systems fairer and more efficient, would help open up more job and investment opportunities in the EU.

Moderniser les marchés du travail, des produits et des services et faciliter l'activité des entreprises, par exemple en réformant l'administration publique et en rendant la fiscalité plus juste et plus efficace, permettraient de multiplier les perspectives d'emploi et d'investissement dans l'Union européenne.


It is important that effort is put towards preventive actions as well, where closer cooperation and assistance to developing third countries, which are not tax havens, would help them to effectively fight against tax fraud, tax avoidance and aggressive tax planning.

Il importe également de consentir des efforts afin de prendre des mesures préventives, par lesquelles une coopération et une assistance plus étroites avec les pays tiers qui ne sont pas des paradis fiscaux aideraient ces derniers à lutter, de manière efficace, contre la fraude fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive.


With a view to moving to a better functioning of the internal market, it is necessary to encourage all Member States to take the same general approach towards aggressive tax planning, which would help diminishing existing distortions.

Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes.


25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission's impact assessment by the end of this year at the latest;

25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;


32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon ...[+++]

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;


32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon ...[+++]

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;


32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon ...[+++]

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de Lisbonne;




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Date index: 2023-11-23
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