Vertaling van "tax declarations already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

documentary evidence in euros for tax purposes | written proofs in euros for tax declarations
pièces fiscales en euro

periodic tax declaration | periodical return
déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale

bonuses already declared
bénéfices déjà alloués

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.
Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The relevant information about the imported goods (e.g. VAT numbers, value of the imported goods, type of commodities etc.) already submitted electronically with customs declarations, will be shared by the Member State of import with the tax authorities in the Member State of destination.
L'État membre d'importation partagera les informations pertinentes sur les marchandises importées (par exemple, les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc.) déjà transmises par voie électronique avec les déclarations en douane, avec les autorités fiscales de l'État membre de destination.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

Moreover, legitimate expectations cannot be founded on the rationale of an aid scheme, Article 12(5) TRLIS, which had already been declared unlawful and incompatible aid in the First and Second Decisions due to the differential tax treatment between foreign acquisitions and domestic acquisitions carried out by companies resident in Spain.
De plus, la confiance légitime ne peut être fondée sur la logique d'un régime d'aides, soit l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui avait déjà été déclaré aide illégale et incompatible dans les première et seconde décisions en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations étrangères et nationales réalisées par des entreprises résidant en Espagne.

It does sum up very well things that you've already said about income inequality, including that the after-tax income for the poorest has increased by 23% between 1995 and 2000, that poverty is temporary, that income gaps are overestimated due to household size, that consumption gaps show little change, and that the data quality is likely distorted, especially due to the amount of income that is not fully declared.
C'est un bon résumé de ce que vous avez déjà dit à propos de l'inégalité des revenus, y compris le fait que le revenu moyen après impôt pour les plus pauvres a augmenté de 23 p. 100 entre 1995 et l'an 2000, que la pauvreté est temporaire, que les écarts de revenu sont surestimés à cause de la taille des foyers, que les écarts de consommation ont peu changé, et que les données sur la qualité de vie sont probablement faussées, surtout parce que le montant du revenu n'est pas totalement déclaré.

Online income tax declarations already save 7 million hours.
les déclarations d’impôt en ligne font déjà gagner 7 millions d’heures.

This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.
Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.

We see it already, of course, in the underground economy, where people just say, you know, I may or may not pay my taxes; I may or may not declare this income.
Nous le voyons déjà dans le cas de l'économie parallèle, lorsque les gens décident de payer ou non leurs impôts, de déclarer ou non leurs revenus.