Traduction de «tax cuts within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

transfer of tax receipts within general government
transfert de recettes fiscales entre administrations publiques

tax reduction | tax cut
réduction des impôts | réduction d'impôt

tax cut [ tax reduction ]
réduction d'impôt [ réduction des impôts | détente fiscale ]

tax cuts
dégrèvement fiscal | diminution d'impôt

tax cut
détente fiscale

Ontario Commercial and Industrial Education Tax Cut Plan
Initiative de réduction de l'impôt scolaire sur les biens commerciaux et industriels en Ontario

How to Do a Children's Budget and a Tax Cut Budget in 2000
How to Do a Children's Budget and a Tax Cut Budget in 2000

Tax cut
allègement fiscal | détente fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.
Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.

In addition, fiscal tightening in some Member States has affected employment and changes to the tax and benefits systems and cuts in public sector wages have led to significant reductions in the level of real household incomes. This may have contributed to the widening divergence within the euro area.
En outre, le resserrement budgétaire observé dans certains États membres a eu des répercussions sur l’emploi. De plus, les réformes fiscales, les changements apportés aux systèmes de prestations sociales et les baisses de salaires dans la fonction publique ont entraîné une importante diminution des revenus réels des ménages, ce qui peut expliquer l’élargissement des écarts au sein de la zone euro.

As a possible solution to the abovementioned problems, the report suggests to create a so-called intelligent and coordinated ‘tax-snake’ system, which instead of harmonising the tax systems of all Member States would only coordinate them in a way that would take account of the existing tax cuts and tax increases within the national systems.
Le présent rapport suggère, comme solution éventuelle aux problèmes mentionnés ci-dessus, de mettre en place un système intelligent et coordonné de "serpent fiscal" qui, plutôt que de tenter d'harmoniser les différents régimes fiscaux nationaux, viserait à les coordonner en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque pays.

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

16. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;
16. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;

15. Calls on the Commission to start developing as a matter of urgency ways to ensure that elements of sustainable fiscal discipline are in parallel followed up with concrete proposals on growth and jobs and encouraging private investments that create elements of growth, solidarity among Member States and democratic legitimacy, and the needed structural reforms, namely to reduce youth unemployment including by better matching the qualifications of young people to labour demand, combat labour market segmentation, improve the sustainability of pension systems, increase the efficiency of taxation systems, enhance competition in the relevant areas of the services sector, facilitate credit access, cut red tape, remove unnecessary layers of government and combat tax evasion; welcomes the enhanced democratic legitimacy within the European Semester; recalls the necessity to further enhance democratic legitimacy within the European Semester;
15. invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;
estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;

33. Urges Member States to revitalise European businesses by cutting red tape, improving the quality of regulation, reducing administrative burdens, improving the participation of SMEs within the consultation process, simplifying tax compliance procedures in their favour and streamlining administrative processes and social security schemes for workers and employers; asks Member States to abolish administrative thresholds for cross-border cooperation between SMEs, industry, research institutes and universities;
33. prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités;