Traduction de «tax credit saving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]
Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]

stock savings plan tax credit [ stock savings tax credit ]
crédit d'impôt pour épargne-actions

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).
Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).

credit shall only be given for energy savings from taxation measures exceeding the minimum levels of taxation applicable to fuels as required in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity or in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
seules peuvent être prises en compte les économies d'énergie résultant de mesures de taxation dépassant les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ou dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

credit shall only be given for energy savings from taxation measures exceeding the minimum levels of taxation applicable to fuels as required in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (3) or in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (4);
seules peuvent être prises en compte les économies d'énergie résultant de mesures de taxation dépassant les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (3) ou dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4);

28. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;
28. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'Union, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

7. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Members States should decide on what is appropriate for their own tax systems;
7. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

30. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;
30. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

The tax credit in question, which involves substantial changes with respect to those schemes, is therefore to be classed as new aid and, in accordance with Article 2(1) of the Regulation, should be notified, save as otherwise provided in regulations adopted pursuant to Article 89 of the Treaty(33).
C'est pourquoi le crédit d'impôt en cause, qui comporte des modifications substantielles par rapport aux régimes susmentionnés, a le caractère d'aide nouvelle et, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, il doit donc être notifié sauf indication contraire des règlements(33) pris en application de l'article 89 du traité.

In practical terms, a new tax of between 0.3% and 0.6% will be levied on deposits held by credit institutions operating in Extremadura, although the sums reinvested by these institutions in works and services of benefit to the region will be tax-deductible, given the Extremaduran authorities’ intention to penalise savings not reinvested in the region rather than to tax all savings held there.
Concrètement, ce nouvel impôt frappera (entre 0,3 % et 0,6 %) les dépôts recueillis par les organismes de crédit d'Estrémadure, même si ces derniers ont le droit de déduire de cette imposition les sommes réinvesties dans des ouvrages et des services d'intérêt régional, dans la mesure où la Communauté autonome vise non pas tellement à imposer les dépôts effectués en Estrémadure, mais plutôt à pénaliser ceux qui ne sont pas réinvestis dans la région.