Vertaling van "tax credit receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

credit receiver | debtor | person credited
bénéficiaire du crédit | crédité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, French-language productions, particularly features, are by their very nature more likely to receive funding from government institutions, which reduces the tax credit received still further.
De plus, les productions de langue française, en particulier les longs métrages, sont de par leur nature plus sujettes à bénéficier d'investissements des institutions gouvernementales, ce qui réduit encore le taux du crédit qu'elles reçoivent.

Imagine Canada, which had a proposal for a stretch tax credit, received a favourable response in the finance committee report subject to balancing the budget.
Imagine Canada, qui a proposé un crédit d'impôt élargi, a vu le Comité des finances approuver cette suggestion dans son rapport, à la condition toutefois que le budget soit équilibré.

Bill C-45 proposes design improvements that will better align the tax credits received with the actual business expenditures on SR&ED projects, as well as a measured reduction in the general tax credit rate.
Le projet de loi C-45 prévoit des améliorations techniques qui feront en sorte que les crédits d'impôt reçus correspondent davantage aux dépenses réelles des entreprises dans la recherche scientifique et le développement expérimental. Le projet de loi prévoit aussi une réduction modérée du taux général du crédit d'impôt.

Competent authorities in charge of supervising credit and financial institutions shall monitor the adequacy of the legal advice they receive with a view to reducing legal and regulatory arbitrage in the case of aggressive tax planning and avoidance .
Les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédits et des autres établissements financiers vérifient la pertinence des conseils juridiques qu'ils reçoivent dans le but de limiter l'arbitrage légal et réglementaire en cas de planification et d'évasion fiscales agressives.

Competent authorities in charge of supervising credit and financial institutions shall monitor the adequacy of the legal advice they receive with a view to reducing legal and regulatory arbitrage in the case of aggressive tax planning and avoidance.
Les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédits et des autres établissements financiers vérifient la pertinence des conseils juridiques qu'ils reçoivent dans le but de limiter l'arbitrage légal et réglementaire en cas de planification et d'évasion fiscales agressives.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Les consommateurs devraient être en mesure d'effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d'un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d'impôts et l'achat de biens et de services, notamment par prélèvement, par virement et par l'emploi d'une carte de paiement.

Over the past several months 106,000 Canadians, who currently receive the disability tax credit, received a letter from Canada Customs and Revenue Agency that states:
Ces derniers mois, 106 000 Canadiens, qui bénéficient actuellement du crédit d'impôt pour personnes handicapées, ont reçu de l'Agence des douanes et du revenu du Canada une lettre qui dit ceci:

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the government and I are determined to see that the people who are entitled to this tax credit receive it.
L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons à coeur de veiller à ce que les personnes admissibles à ce crédit d'impôt le reçoivent effectivement.

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.