Vertaling van "tax credit must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.
Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Applications for the tax credit must be received by the department on or before 1st November of each year and are reviewed on a first-come, first-served basis.
Les demandes d'octroi de ce crédit d'impôt doivent parvenir au ministère au plus tard le 1er novembre de chaque année et sont examinées selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

Tax tables, GST credits and child tax credits must be re-indexed to inflation.
Le gouvernement fédéral doit rétablir l'indexation totale, en fonction de l'inflation, des tables d'imposition, des crédits de TPS et des prestations fiscales pour enfants.

If a father and a mother were equally sharing under shared parenting—say they were separated, and the child was spending 50% of the time with the father and 50% of the time with the mother—and the Income Tax Act says, regardless of those circumstances, the child tax credit must be paid only to the mother and you cannot share that, at some point that's going to be challenged—and, I suggest, successfully.
Si un père et une mère contribuent à part égale à l'éducation d'un enfant—disons qu'ils sont séparés et que l'enfant passe 50 p. 100 de son temps avec son père et 50 p. 100 avec sa mère—et que la Loi de l'impôt sur le revenu dit que, malgré cette situation, le crédit d'impôt pour enfants doit être payé seulement à la mère et ne peut pas être partagé, cela sera contesté à un moment donné—et, je pense, avec succès.

Such companies must obtain a certificate from the producer or the importer (and if applicable any intervening resellers) of the biodiesel in which the producer effectively certifies not to have claimed the tax credit.
Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur ou de l'importateur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n'a pas fait valoir de droit à un crédit d'impôt.

The Conservatives do not seem to understand that if a business is not paying taxes, tax credits must be refundable.
Les conservateurs n'ont pas compris que, si jamais on ne paie pas d'impôt, il faudrait que les crédits d'impôt soient remboursables.

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

To do this, tax credits must be put in place to attract capital, for example.
Pour cela, on doit mettre en place des crédits d'impôt pour attirer les capitaux, par exemple.

Such companies must obtain a certificate from the producer (and if applicable any intervening resellers) of the biodiesel in which the producer effectively certifies not to have claimed the tax credit.
Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n’a pas fait valoir de droit à un crédit d’impôt.

The first rule is that an individual claiming the tax credit must be examined by a medical doctor to determine whether he or she is able to walk 100 metres.
Selon la première règle, un particulier demandant le crédit d'impôt doit être examiné par un médecin qui déterminera s'il est en mesure de franchir une distance de 100 mètres.