Vertaling van "tax credit into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

conversion credits-into-posts
transformation de crédits en emplois(TCE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

Mr. Speaker, the government is turning the small business tax credit into a firing credit.
Monsieur le Président, le gouvernement fait du crédit d'impôt alloué aux petites entreprises un crédit de congédiement.

However, using the Department of Finance's own numbers, we extrapolated that it would cost about $40 million to make this non-refundable tax credit into a fully refundable tax credit, which would benefit all low-income Canadians who would be currently excluded.
Au moyen des chiffres du ministère des Finances, nous avons calculé quant à nous qu'il en coûterait environ 40 millions de dollars pour transformer cet avantage fiscal en crédit d'impôt remboursable afin de permettre aux Canadiens à faible revenu qui sont actuellement exclus d'en bénéficier.

What does it take to convert this non-refundable tax credit into a refundable tax credit?
Que faudrait-il pour rendre ce crédit d’impôt remboursable?

In the upcoming budget, the Conservative government can take meaningful action to reduce poverty by improving the Canada child tax benefit and by supporting working families in making the non-refundable child tax credit into a refundable credit so that even people with the lowest incomes will receive a benefit.
Dans son futur budget, le gouvernement conservateur peut prévoir des mesures sensées pour réduire la pauvreté : il peut améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et appuyer les parents qui travaillent, en transformant le crédit d’impôt pour enfants non remboursable en un crédit remboursable pour que même les gens qui ne paient pas d’impôt reçoivent une prestation.

Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.
En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.

Eight of the fourteen countries are tax havens and yet we signed a free trade agreement with those countries, the result of which will be to institute free trade and the liberalisation of financial services, the consequence of which will be that toxic credits and illicit money can freely flow from those tax havens into the European Union.
Huit des quatorze pays en question sont des paradis fiscaux et pourtant, nous avons signé avec eux un accord de libre-échange qui débouchera sur la libéralisation des échanges et des services financiers. Avec pour conséquence que les crédits toxiques et les fonds illicites pourront circuler librement depuis ces paradis fiscaux jusque dans l’Union européenne.

The significant interim financing costs that have been generated by delays in tax credit receipt, coupled with financing policies of the public agencies forcing tax credits into the financial structures at inequitable recoupment positions, have all resulted in a system that is not fully accomplishing its corporate development objectives.
En raison des importants coûts de financement temporaires dus au retard dans la réception des crédits d'impôt, combinés aux politiques de financement des organes publics, qui ont forcé les crédits d'impôt dans les structures financières, le régime en place n'atteint toujours pas complètement ses objectifs de développement.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.