Vertaling van "tax credit actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual import tax credit
crédit réel de taxe sur les intrants

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

tax on actual income
imposition sur le revenu effectif

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Lortie commission found that one in five corporations that are eligible for the tax credit actually claims the tax credit.
La commission Lortie a constaté qu'une société sur cinq admissibles au crédit d'impôt demandait effectivement à en bénéficier.

Many Canadians don't know the tax credit actually exists.
Les Canadiens sont nombreux à ne même pas connaître l'existence du crédit d'impôt.

How does a tax credit actually help an individual find a job?
Un crédit d'impôt aide-t-il quelqu'un à trouver un emploi?

With regard to this programme, a tax benefit (i.e. a tax credit) accrued in a certain year may actually be used in a different tax year and thus the benefits can extend beyond its period of validity even if the programme has in the meantime been terminated.
Pour ce qui est du programme en cause, il se peut qu'un avantage fiscal (à savoir un crédit d'impôt) acquis au cours d'une certaine année soit en réalité utilisé lors d'un exercice d'imposition différent et que les avantages s'étendent donc au-delà de sa période de validité, même si le programme a été clôturé entre-temps.

Tax credits actually invest money in the economy.
Un crédit d'impôt a pour effet d'injecter de l'argent dans l'économie.

Well, the tax credit actually makes it a more progressive initiative.
Eh bien, le crédit d'impôt en fait une initiative plus progressiste.

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

C. bearing in mind that the key to successful development models, East-Asian in particular, is a coherent strategy of raising the opportunities for private investment through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty-free access to inputs and capital goods, and actual government coordination of investment plans,
C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en Extrême-Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux exportations, à l'accès en franchise aux moyens de production et aux biens d'équipements et à une véritable coordination gouvernementale des plans d'investissement,

28. At the time of purchase, the purchaser's price is the price for the products the purchaser actually pays; including any taxes less subsidies on the products; after deductions for discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.
28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. II comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.

3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.
3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.