Traduction de «tax compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant
conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000

Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies
Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

MPC 2 compliant | MPC 2-compliant | MPC-2 compliant | MPC Level 2-compliant
compatible MPC 2

common look and feel compliant [ CLF compliant ]
conforme à la normalisation des sites Internet [ conforme à la NSI ]

Y2000-compliant system [ millennium compliant system ]
système conforme à l'an 2000

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

Compliant
souple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;
considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux" , que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;

(ii) whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;
(ii) considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux", que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;

It is essential that everyone is tax compliant, but tax compliance must be made easy too.
Il est essentiel que tout le monde respecte les règles fiscales, mais il faut également rendre ce respect aisé.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

The Commission fully supports the goal of tackling tax treaty abuse and today's Recommendation advises Member States on how to introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties in a way that is EU-law compliant and without hampering the freedom of establishment in the Single Market.
La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

Revenue Canada, Customs, border service systems, the individual income tax system, the corporate tax system, the GST and the child tax benefit system are all 100 per cent Y2K compliant. The Tax Court appeals management system is 100 per cent Y2K compliant.
Revenu Canada, Douanes, les services aux frontières, l'impôt sur le revenu des particuliers, celui des entreprises, la TPS et le système de prestations fiscales pour enfant sont tous prêts à 100 p. 100. Le système de gestion des appels de la Cour canadienne de l'impôt l'est lui aussi.

It would discourage tax fraud and evasion to the competitive advantage of tax compliant businesses and reduce pressure on governments to lower corporate tax rates which shifts the tax burden onto workers and low-income households while forcing cutbacks in public services Any European agreement on Common Consolidated Corporate Tax Base has to have regard to the needs of geographically marginal regions of the EU such as Ireland and their capacity to attract FDI.
Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED.

This tariff, and I quote the CIBC, “will tax the implicit subsidies on the carbon content of imports that come from carbon non-compliant countries”.
Cette taxe, et je cite la CIBC, « imposera les subventions implicites au contenu en gaz carbonique des produits importés provenant de pays ne respectant pas les mesures de réduction ».