Vertaling van "tax compliance must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

tax compliance
discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance
observance fiscale | respect des obligations fiscales

Tax Compliance Officer
Agent chargé de l'obligation fiscale

cost of tax compliance
coût de l'obligation fiscale

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, EU tax systems must be sufficiently flexible and responsive in order to keep pace with these developments, whilst remaining as simple as possible in order to minimise compliance costs.
Par ailleurs, les systèmes fiscaux de l'UE doivent également être suffisamment souples et modulables pour répondre à ces changements, tout en restant aussi simples que possible, afin de minimiser les coûts de mise en conformité ("compliance costs").

It is essential that everyone is tax compliant, but tax compliance must be made easy too.
Il est essentiel que tout le monde respecte les règles fiscales, mais il faut également rendre ce respect aisé.

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

You can follow the precedence of the U.S.A. with its new FATCA—Foreign Accounts Tax Compliance Act—legislation and say that basically as a condition of your being able to bank in Canada, we will demand that if you operate branches in other places, you must supply us with information on the Canadian resident people who have accounts in tax havens, and we need that information.
Vous pouvez suivre l'exemple des États-Unis qui se sont dotés de leur nouvelle FATCA — Foreign Accounts Tax Compliance Act — une loi qui, en gros, imposerait aux institutions ayant des succursales à l'étranger et souhaitant des activités bancaires au Canada de nous remettre des renseignements sur les résidents canadiens qui ont des comptes bancaires dans des paradis fiscaux. Nous avons besoin de ces renseignements.

21. Encourages the Member States to implement consolidation procedures on the revenue side focusing on improving tax compliance and equity among citizens, in particular with respect to the fight against tax fraud and tax evasion; considers that, if this is not sufficient, a broadening of the tax base should be considered, also in view of the reduction of economic and social distortions; believes that greater efforts must be made to fight tax evasion and tax fraud;
21. engage les États membres à appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; est d'avis que, si de telles mesures étaient insuffisantes, il devrait être envisagé d'élargir l'assiette fiscale, notamment afin de réduire les distorsions économiques et sociales; estime que des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

The essence of our voluntary system of tax compliance and reporting is that the confidentiality of the taxpayer must always be respected.
Notre système volontaire d'observation et de déclaration fiscales repose sur le respect constant de l'anonymat du contribuable.

[English] Promoting job creation, simplification, better compliance, increased fairness, is there any Canadian anywhere who will not agree that these are vital attributes that our national tax system must display or that pursuing these goals must be a commanding concern of the government?
[Traduction] Y a-t-il un Canadien qui ne sera pas d'accord pour dire que notre régime fiscal national doit favoriser la création d'emplois, la simplification du système, une plus grande observation de la loi et une plus grande équité et pour affirmer que le gouvernement doit accorder la plus grande importance à la réalisation de ces objectifs?

As the representatives from the Public Policy Forum have just explained, concretely, such a reform must translate into substantial savings, if only at the tax compliance level.
Comme les représentants du Forum des politiques publiques viennent de vous l'expliquer, de façon concrète, une telle réforme doit se traduire par des économies substantielles, ne serait-ce qu'au niveau de l'observation fiscale.