Traduction de «tax compliance amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

tax compliance
discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

Tax Compliance Officer
Agent chargé de l'obligation fiscale

cost of tax compliance
coût de l'obligation fiscale

tax compliance
observance fiscale | respect des obligations fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, facilitating tax compliance amongst mobile taxpayers should also benefit tax administrations.
De plus, si l'on facilite le respect des règles fiscales parmi les contribuables mobiles, les administrations fiscales devraient également en tirer parti.

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

It is difficult to achieve the right balance amongst the goals of raising the revenue that Canada needs to provide the services and do the things that Canada needs to do; protect the tax base from inappropriate erosion, potentially like the debt dumping I just described; ensuring that compliance costs for taxpayers are kept to no more than they need to be for the proper functioning of the system; and encouraging, or at least not impeding, the kind of economic activity that benefits Canada.
Il est difficile de trouver le juste équilibre entre les objectifs suivants : créer les recettes dont a besoin le Canada pour fournir les services qu'il doit fournir et s'acquitter de toutes ses obligations; protéger l'assiette fiscale contre une érosion inopportune, du genre, notamment, du transfert de dette que je viens de décrire; veiller à ce que les coûts d'observation, pour les contribuables, ne soient pas plus élevés qu'ils doivent l'être pour assurer le bon fonctionnement du système; et encourager, ou à tout le moins ne pas entraver, les activités économiques profitables pour le Canada.

Internal Market: Creating an EU framework for CO2 taxation would avoid a patchwork of environmentally friendly tax policies amongst Member States, giving businesses more legal certainty and reducing compliance costs.
Marché intérieur: L’instauration d’un cadre de l'UE pour la taxation du CO2 permettrait d'éviter que les différents États membres n'adoptent des politiques fiscales favorables à l'environnement qui manquent de cohérence entre elles, et de garantir ainsi aux entreprises une plus grande sécurité juridique et des coûts de conformité réduits.

A common FTT system, shared by 11 Member States, would reduce the number of divergent national approaches to financial sector taxation. In doing so, it would lead to less competitive distortions, fewer tax avoidance opportunities, more transparency and information exchange amongst those taking part, and less compliance costs for businesses and operators across the EU.
Un système commun de TTF appliqué conjointement par onze États membres réduirait le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation du secteur financier, ce qui permettrait de réduire les distorsions de concurrence et les possibilités de contournement de la taxe, d’accroître la transparence et l’échange d’informations entre les participants et de diminuer les coûts de conformité pour les entreprises et les opérateurs dans l'ensemble de l'Union.