Traduction de «tax code—and again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed tax audit trail by tax code
piste d'audit détaillé par code de taxe [ piste de vérification détaillée par code de taxe ]

General Tax Code
Code général des impôts | CGI [Abbr.]

tax code number
code numérique de l'impôt foncier

General Tax Code
Loi générale des impôts

define tax codes
définir les noms de taxe

enter tax codes
entrer les codes de taxe

provincial tax code
code de taxe provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jason Kenney: I would point out that a precedent already has been established in the Income Tax Act, again, insofar as artists, musicians, and chainsaw operators are able to employ a similar deduction for the tools necessary in their businesses, so the tax code already contemplates these kinds of industry-specific exemptions.
M. Jason Kenney: Je tiens à signaler qu'il existe déjà, je le répète, un précédent dans la Loi de l'impôt sur le revenu, du fait que les artistes, musiciens et opérateurs de scie mécanique ont droit à une déduction semblable pour les outils dont ils ont besoin pour leurs activités.

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self‑censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

We see over and over again the government tends to modify its tax bills, to introduce different forms of user fees and regulations that tend to affect the tax code and complicate our system over and over again.
Le gouvernement modifie sans cesse ses lois fiscales afin de présenter différents types de frais ou de règlements qui modifient le code des impôts et compliquent le système.

Tax fairness is only when we take money away, and I think that is wrong (1115) I make the point that again that the government has an obligation to treat everybody equally under the tax code, including physicians and private ambulance services.
Pour le gouvernement, l'équité fiscale, c'est seulement lorsqu'il enlève de l'argent aux contribuables, et je crois que ce n'est pas la bonne façon de voir les choses (1115) Je répète encore une fois que le gouvernement a l'obligation de traiter tous les contribuables également dans le régime fiscal, y compris les médecins et les fournisseurs de services d'ambulance privés.

It would allow tax experts, accountants and Revenue Canada auditors to once again actually understand the tax code.
Elle permettrait aux fiscalistes, aux comptables et aux vérificateurs de Revenu Canada de comprendre de nouveau le code fiscal.

That being the case, while I should have perhaps been happy to hear the parliamentary secretary speak about simplifying the tax code—and again his government has done nothing but complicate the tax code—our party continues to stand for and believe in broadly based tax relief, increasing the basic personal exemption, reindexing the tax brackets, and eliminating and phasing out the surtaxes that are currently driving some of our best and brightest elsewhere, the types of tax policies that will benefit all Canadians not just now but as we enter the 21st century.
Cela étant, je devrais peut-être me réjouir d'entendre le secrétaire parlementaire parler de simplifier le code fiscal, que son gouvernement se plaît à compliquer, mais notre parti continue de défendre et de préconiser un allégement fiscal général et une hausse de l'exemption personnelle de base, une ré-indexation des tranches d'imposition et la suppression progressive des surtaxes qui sont en train d'encourager un exode de nos meilleurs cerveaux, soit des mesures fiscales qui profiteront à tous les Canadiens non seulement maintenant, mais au début du XXIe siècle.