Traduction de «tax brackets referred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax bracket [ tax bracket | tax band ]
tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]

bracket creep | tax bracket creep
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre | progression par tranches

income bracket | tax bracket
tranche de revenus | tranche d'imposition

tax bracket
classe d'impôt | tranche d'imposition | tranche du barème fiscal

corporate tax bracket
tranche d'imposition des sociétés [ tranche de revenu des sociétés ]

marginal tax bracket
tranche d'imposition la plus élevée

tax bracket
tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

You talked about corporate tax levels, and I gather you were referring to the $200,000 amount that essentially hasn't changed over the year in terms of tax bracket and bracket creep.
Vous avez parlé des niveaux d'imposition des sociétés et, si j'ai bien compris, vous avez fait allusion à la limite des 200 000 $ qui n'a pas vraiment changé au fil des ans, causant ainsi une augmentation insidieuse de la fiscalité.

The GST cut that the member referred to offers pennies on a Timex and hundreds of dollars on a Rolex, but on Canada Day, Canadians woke up to an increased tax rate at the lowest bracket.
La réduction de TPS dont la députée a parlé ne représente que quelques sous sur une Timex et des centaines de dollars sur une Rolex. Cependant, le jour de la fête du Canada, les Canadiens se sont réveillés avec une majoration du taux d'imposition inférieur.

I refer to the partial non-indexation of tax brackets and exemptions.
Je pense à la non-indexation partielle des tranches d'imposition et des exemptions.

I am referring to the fact that the tax structure, including tax credits, exemptions, tax brackets and income categories, is not fully indexed.
C'est celle qui consiste à ne pas indexer totalement la structure fiscale, les crédits d'impôt, les exemptions, les fourchettes et les catégories de revenus.

For example, if you were to take an individual — and again, I am referring to these tables in the budget documents — who earned $60,000 a year, they would see their taxes go down by $166 a year, and that is comprised of the basic personal amount and the changes to the first and second tax brackets, as I have mentioned.
Prenons l'exemple d'une personne qui gagne 60 000 $. Toujours en fonction des tableaux figurant dans les documents budgétaires, ce contribuable paierait 166 $ de moins par année, compte tenu du nouveau montant personnel de base et des modifications à la première et la deuxième fourchettes d'imposition, comme je l'ai indiqué.