Vertaling van "tax bill rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

taxation bill | taxing bill
bill d'imposition | projet de loi fiscal

land tax bill BT
projet de loi d'imposition foncière BT

tax bill
relevé d'imposition

taxed bill of costs
mémoire taxé

interim tax bill
facture d'impôt provisoire

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the amazingly complex amendments to section 94 that are proposed in this bill, are you surprised that they are contained in a technical tax bill rather than in a stand-alone bill?
Étant donné les modifications extrêmement complexes à l'article 94 qui sont proposées dans le projet de loi, êtes-vous surpris qu'elles fassent ainsi partie d'un projet de loi technique à caractère fiscal, plutôt que d'un projet de loi séparé?

By way of background, honourable senators, Bill C-30 is not intended to alter the current jurisdiction of either the Federal Court or the Tax Court; rather, the focus is on opportunities for administrative improvement, many of which were identified by the Auditor General for Canada in his 1997 report on the Federal Court and Tax Court of Canada.
Pour vous mettre en contexte, je précise que le projet de loi C-30 n'a pas pour objet de modifier les pouvoirs actuels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, mais plutôt d'en améliorer l'administration par diverses mesures, dont bon nombre ont été proposées par le vérificateur général du Canada dans son rapport de 1997.

This bill is rather simple as tax bills go, and so we skipped the draft last June on this because the motions were rather clear and are reflected very much word for word in the bill before you.
Pour un projet de loi de nature fiscale, le projet de loi C-92 est assez simple, et c'est pourquoi nous n'avons pas présenté d'avant-projet en juin dernier. Les motions sont assez claires et sont presque textuelles dans le projet de loi dont vous êtes saisis.

The most important thing, however, was not to reduce this to mere good intentions, but rather to combat and eliminate tax havens and offshore centres effectively, especially when, as in certain cases, there is a certain amount of drama surrounding the public deficit, aimed at pursuing and even enhancing the same neoliberal policies that once again leave the workers and the people with the bill for the crisis.
Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?
La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable?

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisidiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le projet de loi S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisdiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.