Vertaling van "tax benefits enjoyed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]
économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]

Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]
Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]

income tax benefit | tax benefit
économie d'impôts | produit d'impôts | économie d'impôts de l'exercice

fiscal disincentive to work | tax-benefit disincentive
désincitation socio-fiscale au travail

tax benefit
avantage fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paint Graphos was a preliminary ruling on an order for reference from an Italian court which wished to know whether tax benefits enjoyed by producers' and workers' cooperatives could be classified as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
L'arrêt Paint Graphos consiste en une décision préjudicielle relative à une ordonnance de renvoi émise par une juridiction italienne qui souhaitait savoir si les avantages fiscaux dont jouissaient les coopératives de producteurs et de travailleurs pouvaient être assimilés à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

3. The provisions of Articles 6 to 22 of the Convention shall not apply to any entity enjoying income tax benefits under Lebanese Decree-Laws No. 45 and No. 46 of June 24, 1983, or under any other law providing similar income tax benefits, or which does not subject an entity to tax under the ordinarily rules of Lebanon income tax law.
3. Les dispositions des articles 6 à 22 de la Convention ne s’appliquent pas à une entité qui bénéficie d’avantages concernant l’impôt sur le revenu en vertu des Décrets-lois libanais no. 45 et no. 46 du 24 juin 1983, ou en vertu de toute autre loi qui prévoit des avantages fiscaux semblables, ou qui n’assujettisse pas une entité à l’impôt en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale libanaise.

I recall that there was an issue that certain RRSPs that are registered and are administered by insurance companies enjoy a certain status under these applicable statutes, whereas self-administered RRSPs, which, from a fiscal point of view, enjoy all the same tax benefits — maybe greater, maybe lesser risk, who knows — do not enjoy these benefits under insolvency legislation.
Je me souviens d'avoir lu que certains REER qui sont agréés et administrés par des compagnies d'assurance comportent certains avantages en vertu des lois applicables, contrairement aux REER autogérés qui, du point de vue de la fiscalité, sont assortis des mêmes avantages fiscaux, — peut-être avec des risques supérieurs ou inférieurs, qui sait — sans toutefois profiter de la loi sur l'insolvabilité.

The benefit for the recipient is equal to the tax saving enjoyed through this programme according to Article 3(2) of the basic Regulation.
L'avantage pour le bénéficiaire est égal à l'économie fiscale réalisée grâce au programme, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

By contrast, a French taxpayer who invests in residential property to let in another Member State or an EEA country cannot benefit from accelerated depreciation, and hence cannot enjoy these tax benefits.
En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

The Commission also considers that the measure at issue does not constitute aid if, at the time the beneficiaries enjoyed its benefits, all the conditions laid down in legislation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98 and applicable at the time the tax deduction was enjoyed were met.
La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si, au moment où les bénéficiaires ont profité de ses avantages, ils réunissaient toutes les conditions établie par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, qui était applicable au moment où la réduction fiscale a été octroyée.

Malta’s unconditional implementation of these measures will eliminate the distortion of competition by the end of 2010 and progressively reduce the existing distortion by capping the number of new beneficiaries, eliminating all new beneficiaries after 31 December 2006, and reducing the tax benefits the existing beneficiaries enjoy after that date.
La mise en œuvre inconditionnelle de ces mesures par Malte éliminera la distorsion de concurrence avant la fin de l’année 2010 et réduira progressivement la distorsion existante en limitant le nombre de nouveaux bénéficiaires, en éliminant tout nouveau bénéficiaire après le 31 décembre 2006 et en réduisant, après cette date, les avantages fiscaux accordés à ceux qui en bénéficient actuellement.

The family, which remains a pillar of the country's social model and enjoys a range of tax benefits and direct aids, still has to make up for the lack of social services.
La famille, qui reste un pilier du modèle social du pays et qui bénéficie d'une serie d'avantages fiscaux et d'aides directes, supplée encore au manque de services sociaux.

2. An employed person and the members of his family referred to in Article 3 of this Annex shall enjoy the same tax concessions and welfare benefits as national employed persons and members of their family.
2. Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l'article 3 de la présente annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille.

Finally, this bill does not touch the tax benefits that unions enjoy, including $400 million worth of tax expenditures.
Pour terminer, le projet de loi ne change rien aux avantages fiscaux des syndicats, ni même à leurs dépenses fiscales de 400 millions de dollars.