Traduction de «tax barriers most » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

tax barrier to completion of the internal market
obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur

tax barrier
barrière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Employment Guidelines also provide the basis for the draft Joint Employment Report (part of the Annual Growth Survey), which identifies the most urgent measures in the area of employment, including: first, introducing employment-friendly taxation systems, namely by shifting taxes away from labour; second, reducing labour market segmentation; third, removing barriers to balancing private and work life; fourth, supporting unemployed people, through high-quality training and job search services, to get back into work and go into self-employment; and finally, increasing the participation of older workers in labour markets.
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi forment également la base du projet de rapport conjoint sur l’emploi (qui fait partie intégrante de l’examen annuel de la croissance) définissant les mesures les plus urgentes dans le domaine de l’emploi, parmi lesquelles on trouve: premièrement, l’introduction de systèmes de fiscalité favorables à l’emploi, consistant à cesser de taxer le travail à un tel niveau; deuxièmement, une réduction de la segmentation du marché du travail; troisièmement, l’élimination des obstacles à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle; quatrièmement, le soutien aux personnes sans emploi, grâce à une formation de haute qualité et à des services de recherche d’emploi, afin que celles-ci fassent leur retour dans le monde du travail ou qu’elles choisissent le travail indépendant; enfin, une participation accrue des travailleurs plus âgés au marché du travail.

This directive has since been subject to numerous amendments, most of which were occasioned by the creation of the single market and the accompanying removal of tax barriers between Member States.
Cette dernière a subi depuis de multiples modifications, dont la plupart découlaient de l’instauration du marché unique et de l’élimination consécutive des obstacles fiscaux entre les États membres.

As I see it, this is the most notable measure in the proposal, in that the practice of banking secrecy is the main barrier facing tax administrations.
Je considère qu’il s’agit de la mesure la plus notable de la proposition, car la pratique du secret bancaire est le principal obstacle auquel sont confrontées les administrations fiscales.

Nevertheless, many barriers stand in the way of Europeans working together and making the most of the advantages of scale. These include such factors as gaps in infrastructure and public services, flexibility of labour, capital and product markets, linguistic barriers, tax barriers and access to finance, all of which most seriously affect SMEs, the motor of our current economy.
Néanmoins, de nombreuses barrières se dressent encore sur la voie des Européens cherchant à travailler dans la même direction et à tirer pleinement parti des effets bénéfiques d'économie d'échelle: insuffisances en matière d'infrastructures et de services publics, rigidités sur les marchés du travail, des capitaux et des produits, barrières linguistiques, obstacles de nature fiscale ou d'accès aux financements, tout ceci frappant le plus durement les PME, qui sont pourtant le moteur de l'économie d'aujourd'hui.

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

The most important remaining barriers to intra-EU trade in goods are in the non-harmonised area or in other, equally important areas such as taxation (where the level of harmonisation is not sufficient to effectively remove all tax-driven barriers and distortions in the Single Market) and intellectual property.
Les principaux obstacles au commerce intracommunautaire de marchandises qui subsistent encore aujourd’hui relèvent du secteur non harmonisé ou d’autres domaines tout aussi importants, tels que la fiscalité (domaine où le niveau d’harmonisation est insuffisant pour supprimer totalement les distorsions et les obstacles liés à la fiscalité au sein du marché unique) et la propriété intellectuelle.

The JTPF concentrated on areas where experience has shown that the most problems arise: retrospective application of the tax treatment in the APA, fees and complexity thresholds (which could constitute an undesired barrier to the APA process) and the types and amount of transactions that should be covered by the APA.
Le FCPT s’est tout particulièrement intéressé aux aspects qui se sont révélés être les plus problématiques: application rétroactive du traitement fiscal prévu dans l’APP, frais de procédure et seuils de complexité (qui pourraient constituer une entrave indésirable à la procédure d’APP), types de transactions et montants des transactions qui devraient être couverts par les APP.

Whilst the average EU tariff in textiles and clothing is 9%, there are many other countries - especially in developing countries, including some of the largest and most competitive exporters in the sector - which protect their textile and clothing sector under tariffs of up to over 30%, in addition sometimes to other special taxes/duties and abundant non-tariff barriers.
Alors que le tarif moyen pour le textile et l'habillement est de 9 % dans l'UE, beaucoup d'autres pays - essentiellement des pays en voie de développement, y compris certains des plus larges exportateurs et des plus compétitifs dans le secteur - protègent leur secteur du textile et de l'habillement par des taux pouvant atteindre plus de 30 %, auxquels s'ajoutent parfois d'autres impôts/droits spéciaux et de nombreuses barrières non tarifaires.