Traduction de «tax assistance lsvccs had about » (Anglais → Français) :

By the end of 2013, the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) had assisted financial institutions in providing about EUR 30 billion of new finance for more than 315 000 SMEs and have created or maintained directly about 380 000 jobs.
Fin 2013, le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) avait aidé les institutions financières à octroyer environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus de 315 000 PME et aura directement créé ou préservé quelque 380 000 emplois.

By the end of 2002, decisions to grant technical assistance support totalling about EUR 8 million had been taken for all the candidate countries, whereas for all but one country the report on the first stage gap assessment had been submitted to the Commission.
À la fin de l'année 2002, la décision d'accorder une assistance technique pour un budget total d'environ 8 millions d'euros avait été prise pour tous les pays candidats. De plus, tous les pays sauf un avaient soumis leur rapport sur le première phase (l'évaluation de l'écart) à la Commission.

And a technical assistance programme in support of WTO accession was about to begin. Trade and investment relations had intensified further.
Les relations dans le domaine du commerce et de l'investissement s'étaient encore intensifiées.

The Commission is aware that, at the hearings about new financial assistance, Parliament had to react to very short deadlines.
La Commission est consciente que, lors des auditions sur la nouvelle assistance financière, le Parlement a dû réagir dans des délais très courts.

We have had many debates about VAT, about subsidiarity and about the need for tax harmonisation.
Nous avons beaucoup de débats sur la TVA, sur la subsidiarité, sur le besoin d’harmonisation fiscale.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

This includes income tax losses, increased demand for health-care and public assistance, and the costs of higher rates of crime and delinquency.[6] In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.[7]
Ce coût englobe les pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d’aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance[6]. Au Royaume-Uni, si 1% de plus des membres de la population active étaient titulaires d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, au travers d’une diminution de la criminalité et d’un accroissement des revenus potentiels[7].

The first EUR10 million tranche for the enterprise assistance programme had two components: (i) technical assistance and training to the Ministry of Economy and Privatisation for SME policy development; and the establishment of regional SME business advisory service centres including one Euro Info Correspondence Centre (EICC) for about EUR5 million; and (ii) a credit line (EUR5 million) to foster SME investment and expansion and re-establish sound local commercial banking activities.
La première tranche de 10 millions d'euros destinés au programme d'aide aux entreprises avait pour composantes : (i) une assistance technique et une formation destinées au ministère de l'Économie et de la privatisation dans le cadre de l'élaboration des politiques des PME, et la création de centres régionaux de conseil aux PME tels que les euro-info-centres de correspondance (EICC) pour près de 5 millions d'euros, et (ii) une ligne de crédit (5 millions d'euros) visant à encourager les investissements et l'expansion des PME et à rétablir des activités commerciales et bancaires locales saines.

Shortly before the time when the basis for the remaining three came into force, there were ever more forceful voices talking about tax dumping, unfair tax competition, speaking about the need for tax harmonisation, even though the European Convention had recently rejected this idea.
Peu de temps avant que la base des trois autres libertés n’entre en vigueur, des voix plus nombreuses que jamais se faisaient entendre avec force sur le dumping fiscal, la concurrence fiscale déloyale, et évoquaient la nécessité d’une harmonisation fiscale, même si la Convention européenne a récemment rejeté cette idée.