Vertaling van "tax arrangements some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax arrangements | tax system
régime fiscal

the tax arrangements applying to wine
le régime fiscal des vins

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

differential sales tax arrangement
arrangements sur la taxe de vente prévoyant des taux différenciés

Interprovincial Sales Tax Arrangement
Entente interprovincial sur la taxe de vente

Implications of Taxes on Investment Decisions in Canada: Some Comparisons with OECD Countries
Implications of Taxes on Investment Decisions in Canada: Some Comparisons with OECD Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet today, by using complicated tax arrangements, some multinationals can pay nearly a third less tax than companies that only operate in one country.
Pourtant, aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays.

A. whereas the LuxLeaks scandal, which erupted on 5 November 2014 thanks to the International Consortium of Investigative Journalists, with the release of some 28 000 pages of confidential documents setting out more than 500 private tax arrangements between the Luxembourg tax administration and more than 300 multinational corporations (MNCs) between 2002 and 2010, revealed the extent of the use of secret deals featuring complex financial structures designed to obtain drastic tax reductions; whereas in many cases Luxembourg subsidiaries handling hundreds of millions of euros in business maintain little presence and conduct little economic activity in Luxembourg;
A. considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.
Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements which have the effect of relocating their tax base to other jurisdictions within or outside the Union.
À l’heure actuelle, certains contribuables recourent à des structures complexes, parfois artificielles, qui ont pour effet de transférer leurs avoirs imposables dans d’autres juridictions, au sein de l’Union ou hors de celle-ci.

It is therefore welcome that the Commission has summarised the derogations already in force in some Member States that have proved effective in combating tax evasion and avoidance because this will enable all the Member States – if they so wish – to use those arrangements to stamp out tax fraud.
Il convient donc de se féliciter de la rationalisation des dérogations qui sont déjà en vigueur dans certains États membres et qui s'avèrent efficaces pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'objectif étant que tous les États membres qui le souhaitent puissent utiliser ces dérogations pour lutter contre la fraude fiscale.

* With the completion of privatisation, favourable tax arrangements that existed in some countries for the purposes of employee buy-outs are expiring.
* Avec l'achèvement de la privatisation, les régimes fiscaux avantageux qui avaient été mis en place dans certains pays aux fins de rachats d'entreprise par les salariés arrivent à leur terme.

While still opposed in principle to operating aid to agriculture, the Commission decided not to raise any objection to three aids for the outermost regions; in the case of the French overseas departments and the Azores, the aid is transport-related and is intended to cover some of the additional costs of transporting local produce by sea; in the case of the Canary Islands, the aid notified concerns special economic and tax arrangements for, inter alia, agriculture and includes several types of operating aid.
Tout en continuant à s'opposer, en règle générale, à l'aide au fonctionnement dans l'agriculture, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des trois aides relatives aux régions ultrapériphériques : pour les DOM et les Açores, il s'agit d'une aide aux transports portant sur le financement d'une partie des surcoûts du transport maritime des produits locaux; pour les Canaries, la notification concerne un régime économique et fiscal spécial applicable également à l'agriculture et comportant différents types d'aides au fonctionnement.