Traduction de «tax appropriately across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation of taxes levied on added value
imputation d'impôts perçus sur la valeur ajoutée

appropriated tax
impôt spécialisé

tax allowable appropriations for contingencies
provisions pour éventualités déductibles d'impôt

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For enterprises operating across borders within the internal market, there is a need to create the appropriate direct tax environment so that decisions on investment in RD are not distorted by purely tax-driven decisions.
Concernant les entreprises qui exercent des activités transnationales au sein du marché intérieur, il est nécessaire de créer un environnement approprié en matière de fiscalité directe de sorte que les décisions relatives aux investissements de R D ne soient pas biaisées des considérations purement fiscales.

The European Commission does not consider that across-the-board harmonisation of EU countries’ tax systems is necessary to the extent that the establishment and functioning of the internal market is not hampered; countries should be able to choose what they consider to be the most appropriate system for themselves.
La Commission européenne n'estime pas nécessaire d'harmoniser totalement les systèmes fiscaux des pays de l'UE dans la mesure où l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ne sont pas entravés: les pays doivent être en mesure de choisir le système le plus adapté à chacun d'entre eux.

Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.
Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

J. whereas citizens across the Union are looking to their political leaders to take action to end such practices and legislative loopholes, and whereas these and other dubious practices, such as tax avoidance and aggressive tax planning, must be made illegal and appropriate sanctions implemented;
J. considérant que, dans l'ensemble de l'Union, les citoyens attendent de leurs responsables politiques qu'ils prennent des mesures pour mettre un terme à de telles pratiques et lacunes législatives, et considérant que celles-ci, et d'autres pratiques douteuses, telles que l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive, doivent être rendues illégales, sanctions appropriées à l'appui;

15. Points out that professionals in the CCS must be guaranteed a social status so that they are able to enjoy satisfactory working conditions and appropriate measures with regard to tax systems, their right to work, social security rights and copyright, in order to improve their mobility across the EU;
15. rappelle qu'il est essentiel de garantir un statut social aux professionnels des SCC afin qu'ils puissent bénéficier de conditions de travail satisfaisantes et de mesures appropriées en matière de régime fiscal, de droit au travail, de protection sociale et de droits d'auteur, dans le but d'améliorer leur mobilité sur le territoire européen;

10. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;
10. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;

Depending on the economic background, the RD capacity and the overall tax system in a given country, tax incentives can help to address market failures and increase business research investment by reducing the cost of RD. Fiscal measures allow firms to better determine the appropriate allocation of RD investment across projects and priorities and offer them greater legal and planning certainty.
En fonction du contexte économique, de la capacité en matière de RD et du régime fiscal général en vigueur dans un pays déterminé, les incitations fiscales peuvent contribuer à corriger les défaillances du marché et à augmenter les budgets consacrés par les entreprises à la recherche en réduisant les coûts de RD. Les mesures fiscales permettent aux entreprises de mieux déterminer l’affectation adéquate de l’investissement en RD au fil des projets et des priorités et leur garantissent une plus grande sécurité sur le plan juridique et de la planification.