Traduction de «tax applied uniformly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

normal deduction of the tax applied at the preceding stage
déduction normale de la taxe appliquée au stade précédent

tax applied in the State in which the head office is located
imposition assise dans l'Etat du siège

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

Fuel Tax Administration Project [ Fuel Tax Uniformity Project ]
Projet d'administration de la taxe sur le carburant [ Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ]

Certificate for use of claimants in applying for drawback of customs duty and/or excise taxes paid on consumable goods laden on board commercial aircraft proceeding on ...
Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane et(ou) des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord

Alberta royalty tax rebate applied
dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances utilisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Tobin tax derives its name from James Tobin, a Nobel prize winning economist who first proposed the idea of a tax on foreign exchange transactions that would be applied uniformly by all major countries.
La taxe Tobin porte le nom de James Tobin, un économiste ayant remporté un prix Nobel, qui a été le premier à proposer d'imposer une taxe sur les transactions de change, laquelle serait appliquée de façon uniforme par tous les grands pays.

Rainer Nowak, Senior Chief, Sales Tax Division, General Operations and Border Issues, Department of Finance Canada: The short answer is no. The GST applies uniformly across Canada, both in the North and in the South.
Rainer Nowak, chef principal, Division de la taxe de vente, Opérations générales et questions frontalières, ministère des Finances Canada : J'aurai une réponse très brève : non.

The fact that the FTT will not apply uniformly in all 27 Member States but only in 11 implies that special attention is needed to address potential tax avoidance and tax evasion.
Dès lors que la TTF ne s'appliquera pas, de manière uniforme, aux 27 États membres, mais seulement à onze d'entre eux, il y a lieu d'être particulièrement vigilant pour résoudre les éventuels cas d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale.

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion , there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.
(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales , il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion, there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.
(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

Tax rates shall be set in direct proportion to the relevant carbon dioxide emissions, and the annual burden of carbon dioxide-based taxation shall rise accordingly, in line with increasing carbon dioxide output. Taxes shall be designed to be technology neutral and shall be applied uniformly to all categories of vehicle.
Les taxes doivent être technologiquement neutres et s'appliquer uniformément à toutes les catégories de véhicules.

The tax should be designed in a technology-neutral way and applied uniformly to all categories of vehicle.
La taxe doit être technologiquement neutre et identique pour toutes les catégories de véhicules.

In a global economy with intense competition for mobile capital, a tax system with a lower rate of tax applied uniformly across all sectors, with a simpler and more efficient tax structure, is far more effective than one with a higher rate of tax applied on a less efficient tax base.
Dans une économie aux ramifications mondiales où les capitaux font l'objet d'une vive concurrence, un régime d'imposition plus simple avec un taux d'imposition plus bas appliqué à l'ensemble des secteurs est bien plus efficace que l'application d'un taux plus élevé à une assiette fiscale moins efficace.

These tax conventions will make it possible for Canadian tax policies to be applied uniformly to operations concluded with Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Usbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg.
Ces conventions fiscales permettront de faire en sorte que les politiques fiscales canadiennes soient appliquées uniformément aux opérations conclues avec le Kherghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg.

THE NEED FOR A COMBINED ENERGY AND CARBON DIOXIDE TAX - Energy component (tax applying uniformly to all energy sources except renewable sources).
* POURQUOI UNE TAXE COMBINEE SUR L'ENERGIE ET LE CO2? - Composante énergie (taxe qui s'applique d'une façon uniforme à toutes les sources énergétiques, à l'exception des sources énergétiques renouvelables).