Traduction de «tax and work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

Low-Income Tax Relief Working Group
Groupe de travail sur l'allégement fiscal pour les personnes à faible revenu

Corporate Tax Competitiveness Working Group
Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Indirect taxes/Excise duty)
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts indirects/accises)

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. How will the proposed CbCR between tax authorities work in practice?
16. Comment la proposition d'échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales fonctionnera-t-elle dans la pratique?

Of course, the work of the OECD in the direct tax field extends far beyond the harmful tax competition agenda - it has pioneered work on eliminating double taxation, developed guidelines on transfer pricing, and there is also emerging work on the company taxation of e-business.
Bien évidemment, les travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité directe ne se limitent pas à la concurrence fiscale dommageable; l'OCDE a fait oeuvre de pionnier en matière d'élimination des doubles impositions, elle a élaboré des lignes directrices pour les prix de transfert et elle débute également l'examen de la taxation des entreprises engagées dans le commerce électronique.

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.
Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?
L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

In the Commission's upcoming work, announced today, there are clear links with international work on to fight tax abuse and promote tax good governance.
Les travaux à venir de la Commission annoncés aujourd'hui présentent des liens évidents avec les travaux menés au niveau international pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et encourager la bonne gouvernance fiscale.

Instead, Denmark decided to tax persons working on board sand dredgers according to the taxation general rules and subsequently to refund the tax to the vessel owners once the conditions for this are met.
Le Danemark a alors décidé de taxer les personnes travaillant à bord de dragueurs de sable conformément aux règles générales d’imposition et de rembourser les armateurs une fois remplies les conditions à cet effet.

2.1. Activities of the Common Consolidated Corporate Tax Base Working Group (CCCTB WG) 4
2.1. Activités du groupe de travail «assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS) 4

In 2004, following an encouraging discussion at the informal meeting of the ECOFIN Council in September under the Dutch Presidency, where a Commission Non-Paper 'A Common Consolidated EU Corporate Tax Base' was presented, the Common Consolidated Corporate Tax Base Working Group (CCCTB WG) was established.
En 2004, à la suite d’une encourageante discussion menée lors de la session informelle du Conseil ECOFIN sous présidence néerlandaise, au cours de laquelle un «non-paper» intitulé «Une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés» a été présenté, le groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (GT ACCIS) a été institué.

* Even if it emerges that there is another more preferable starting point for a common tax base, work done within this IFRS framework will still be relevant.
* Même s'il apparaît qu'un autre axe d'approche doive être privilégié en vue de l'établissement d'une base d'imposition commune, les travaux accomplis dans ce cadre IFRS garderont toute leur pertinence.