Traduction de «tax and spends a mere $300 million » (Anglais → Français) :

A. whereas the LuxLeaks scandal, which erupted on 5 November 2014 thanks to the International Consortium of Investigative Journalists, with the release of some 28 000 pages of confidential documents setting out more than 500 private tax arrangements between the Luxembourg tax administration and more than 300 multinational corporations (MNCs) between 2002 and 2010, revealed the extent of the use of secret deals featuring complex financial structures designed to obtain drastic tax reductions; whereas in many cases Luxembourg subsidiaries handling hundreds of millions of euros in business maintain little presence and conduct little economic activity in Luxembourg;
A. considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

In total, the company can deduct €42.5 million from its tax base, due to its RD spending.
Au total, l'entreprise peut déduire 42,5 millions d'euros de son assiette imposable, au titre de ses dépenses en matière de RD.

That year, the company can deduct an AGI allowance from its tax base of €300 000 = €10 million multiplied by 3%.
Pour cet exercice, l'entreprise peut déduire de son assiette imposable un montant de 300 000 euros à titre de déduction pour la croissance et l'investissement = 10 millions d'euros multipliés par 3 %.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

collection of revenue that results from the new framework of tax disputes and trials (at least EUR 300 million);
la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions EUR);

Accordingly, direct and indirect tax effects would lead to annual revenue shortfalls which, at some EUR 300 million a year, can be seen as significant, especially since they continue for many years.
Par conséquent, les effets fiscaux directs et indirects auraient également entraîné pour le Land de Berlin des pertes de recettes annuelles qui, avec 300 millions d'euros par an, doivent être considérés comme importantes, surtout parce qu'elles s'étendent sur plusieurs années.

When we proposed to Parliament committing EUR 200 million to the reconstruction of Iraq, bringing to over EUR 300 million the amount we will spend in 2003-2004, some honourable Members argued that we were being parsimonious.
Lorsque nous avons proposé au Parlement d’engager 200 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak, ce qui amenait à plus de 300 millions d’euros le montant que nous dépenserons en 2003-2004, certains honorables députés ont rétorqué que nous nous montrions parcimonieux.

8. Urges the Commission and EU Member States to help developing nations finance the fight against HIV-AIDS - as well as malaria and tuberculosis - by reducing developing countries' debts, since Africa alone pays the world's richest nations annually USD 15 billion in debt repayment whilst the total domestic and international spending on AIDS is just USD 300 million;
8. engage instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à aider les nations en développement à financer la lutte contre le VIH/sida - ainsi que contre la malaria et la tuberculose - en réduisant les dettes de ces pays, compte tenu du fait que, chaque année, l'Afrique, à elle seule, paie aux nations les plus riches du monde 15 milliards de dollars US au titre du remboursement de la dette, alors que le total des dépenses nationales et internationales consacrées à la lutte contre le sida s'établit à 300 millions de dollars US;

8. Urges the Commission and EU Member States to help developing nations finance the fight against HIV-AIDS - as well as malaria and tuberculosis - by reducing developing countries' debts, since Africa alone pays the world's richest nations annually USD 15 billion in debt repayment whilst total domestic and international spending on AIDS is just USD 300 million;
8. engage instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à aider les nations en développement à financer la lutte contre le VIH–sida – ainsi que contre la malaria et la tuberculose – en réduisant les dettes de ces pays, compte tenu du fait que, chaque année, l'Afrique, à elle seule, paie aux nations les plus riches du monde 15 milliards de dollars US au titre du remboursement de la dette, alors que le total des dépenses nationales et internationales consacrées à la lutte contre le sida s'établit à 300 millions de dollars US;