Vertaling van "tax and shifting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shifting of tax burden | shifting of tax
déplacement de la charge fiscale

tax shifting [ shifting of tax ]
répercussion de l'impôt [ répercussion | translation de l'impôt | translation ]

shift a tax [ pass on a tax ]
répercuter un impôt

4-phase PSK | four-phase PSK | quadrature phase shift keying | quadrature phase-shift keying | quadriphase | quadriphase shift keying | quaternary phase shift keying | quaternary phase-shift keying | QPSK [Abbr.]
MDP quadrivalente | modulation par déplacement de phase quadrivalente | MDPQ,MDP4 [Abbr.]

shifting of the tax burden
déplacement des charges fiscales

shifting of the tax
répercussion de la taxe

end-around shift [ cyclic shift | circular shift | cycle shift | ring shift | nonarithmetic shift | non-arithmetic shift ]
décalage circulaire [ rotation | permutation circulaire ]

brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication
gérer la communication entre des équipes

night shift | third shift | midnight shift | graveyard shift | lobster shift | lobster trick
quart de nuit | poste de nuit | shift de nuit | chiffre de nuit

end-around shift | cyclic shift | circular shift | cycle shift | cyclic permutation | ring shift
décalage circulaire | permutation circulaire | rotation | décalage cyclique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.
Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.

The key difficulty is that increasingly sophisticated tax planning shifts taxable profits to countries with countries with taxation systems that are more beneficial for the taxpayer.
La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable.

The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.
La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;
fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

Moreover, tax neutrality is not a tax exemption: the tax burden is shifted onto the new owner of the assets who, in the cases laid down by tax law, will have to pay the tax on the total amount of capital gains.
De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.