Traduction de «tax and anti-grass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales and Excise Tax on Anti-dumping or Countervailing Duty Remission Order
Décret de remise des taxes de vente et d'accise sur les droits antidumping ou compensatoires

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti-littering tax
taxe antipollution

anti-tax avoidance provision
disposition relative à l'évitement de l'impôt

tax allowances for anti-pollution investments
système d'abattement fiscal pour les investissements antipollution

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chinese exports will now be taxed with anti-dumping duties ranging from 30.7% to 64.9%. Taiwanese exports will face anti-dumping duties ranging from 5.1% to 12.1%.
Dorénavant, les exportations chinoises et les exportations taïwanaises seront soumises à des droits antidumping compris, respectivement, entre 30,7 % et 64,9 % et entre 5,1 % à 12,1 %.

Today, 16 November, discussions at the G20 Summit focussed on financial regulation, international tax and anti-corruption policies, trade, energy and the preparation of next year's Chinese G20 presidency.
Aujourd'hui, les discussions du G20 ont porté essentiellement sur la réglementation financière, les mesures internationales en matière de fiscalité et de lutte contre la corruption, le commerce, l'énergie et la préparation de la présidence chinoise du G20 en 2016.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

The requirements laid down in Article 21 TRLIS of carrying out an economic activity abroad by the non-resident company and being subject to tax similar to corporate tax have their rationale in anti-abuse tax rules.
les critères fixés à l'article 21 du TRLIS, selon lesquels l'entreprise étrangère doit exercer une activité économique à l'étranger et être assujettie à un impôt comparable à l'impôt des sociétés, reposent sur les règles fiscales applicables en matière de lutte contre les abus à l'égard de territoires à fiscalité nulle;

Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.
Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

The Council, in the conclusions of its meeting on economic and financial affairs of 28 November 2006, has agreed to establish an Anti-tax fraud strategy implemented at Community level, especially for tax fraud in the field of indirect taxation, in order to complement national efforts.
Dans les conclusions de sa session «Affaires économiques et financières» du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, à l’échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national, tout particulièrement en ce qui concerne la fraude dans le domaine de la fiscalité indirecte.