Vertaling van "tax amnesties including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal amnesty | tax amnesty
amnistie fiscale

tax amnesty legislation
loi d'amnistie fiscale

tax amnesty
amnistie fiscale

Non-Resident Withholding Tax Guide Includes Information Concerning the NR4 Return and the T4A-NR Return
Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

taxes included | inclusive of all taxes
toutes taxes comprises | TTC | toutes taxes incluses

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

taxes included
toutes taxes comprises | TTC | taxes incluses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

The former included the alignment of VAT tax rates with the acquis in May 2004 and measures to discourage tax evasion, while the one-off measures took the form of an exceptional dividend on past profits of semi-governmental organisations and a tax amnesty.
Les mesures structurelles concernaient notamment l'alignement des taux de TVA sur l'acquis en mai 2004 et des mesures visant à décourager la fraude fiscale, tandis que les mesures ponctuelles ont pris la forme d'un dividende exceptionnel sur les bénéfices enregistrés dans le passé par des organisations semi-gouvernementales et d'une amnistie fiscale.

The former included the alignment of VAT tax rates with the acquis and measures to discourage tax evasion, while the one-off measures took the form of an exceptional dividend on past profits of semi-governmental organisations and a tax amnesty.
Les mesures structurelles concernaient notamment l'alignement des taux de TVA sur l'acquis et des mesures visant à décourager la fraude fiscale, tandis que les mesures exceptionnelles ont pris la forme d'un dividende exceptionnel sur les bénéfices enregistrés dans le passé par des organisations semi-gouvernementales et d'une amnistie fiscale.

The main deterrents are to increase controls and monitoring and to increase fines and penalties. We believe that the federal government should stress incentive measures including lower taxes, deregulation, simplifying the task of taxpayers and government officials faced with the complexities of the tax system, continued improvements in public administration and finally, tax amnesties, which, however, remain an exceptional measure.
Les principales mesures dissuasives sont l'augmentation des contrôles et de la surveillance et l'augmentation des amendes et pénalités, mais nous croyons que le gouvernement fédéral devrait plutôt mettre l'accent sur les mesures incitatives, dont les plus importantes sont la diminution du fardeau fiscal, la déréglementation, la simplification des tâches des contribuables et des mandataires du gouvernement face à la complexité du régime fiscal, l'amélioration continue de l'administration publique, et enfin l'amnistie fiscale, qui demeure cependant une mesure exceptionnelle.