Vertaling van "tax advantage from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax advantage
avantage fiscal

Tax Advantages of Donating to Charity
Avantages fiscaux - dons de bienfaisance

obtain an unlawful tax advantage
procurer un avantage fiscal illicite

unlawful tax advantage
avantage fiscal illicite

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main feature is that non-resident persons benefit from the same tax-treatment as residents, if they obtain 75 % of their total income in one Member State; in such situations, the Member State of residence would be allowed to reduce the personal tax advantages correspondingly.
Sa principale proposition est que les non-résidents bénéficient du même traitement fiscal que les résidents dès lors qu'ils tirent 75 % de leur revenu total d'une activité exercée dans un État membre; dans ce cas, l'État membre de résidence est autorisé à réduire proportionnellement les avantages fiscaux personnels.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

(21) Member States should make all relevant information regarding conditions, and benefits, housing, healthcare security, tax advantages and disincentives for the worker's partner, tax and benefits relating to childcare and pensions' rights widely available and easily accessible in the relevant languages to workers from other Member States, to employers and to other interested parties.
(21) Il convient que les États membres fassent en sorte que les travailleurs des autres États membres, les employeurs et les autres parties intéressées puissent se procurer plus facilement et dans leur langue toutes les informations pertinentes concernant la réglementation et les prestations, le logement, les soins médicaux, les avantages fiscaux et les facteurs dissuasifs pour le conjoint du travailleur, la fiscalité et les prestations liées à l'enfance, ainsi que les droits à pension.

27. Notes that women, including migrant workers, are much more likely than men to be subject to involuntary part-time working (with 32,1 % of women working part-time in the European Union in 2011 compared to 9 % of men); calls on the Member States to take the necessary measures to discourage employers from recruiting employees on a part-time basis (by requiring justification, abolishing certain tax advantages, etc) and strengthen the rights of women who have no alternative but to work part-time (by means of priority recruitment, job insecurity payments in the event of dismissal, etc);
27. rappelle que les femmes, dont les travailleuses migrantes, sont souvent victimes du travail à temps partiel subi, bien plus que les hommes (en 2011 dans l’Union européenne, 32,1% des femmes, contre 9% des hommes, travaillaient à temps partiel); demande aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour dissuader l’embauche à temps partiel (obligation de justification, suppression de certains avantages fiscaux., etc.), et renforcer les droits des femmes qui ne peuvent éviter le temps partiel (priorité d’embauche, prime de précarité en cas de licenciement, etc.);

27. Notes that women, including migrant workers, are much more likely than men to be subject to involuntary part-time working (with 32.1 % of women working part-time in the European Union in 2011 compared to 9 % of men); calls on the Member States to take the necessary measures to discourage employers from recruiting employees on a part-time basis (by requiring justification, abolishing certain tax advantages, etc) and strengthen the rights of women who have no alternative but to work part-time (by means of priority recruitment, job insecurity payments in the event of dismissal, etc);
27. rappelle que les femmes, dont les travailleuses migrantes, sont souvent victimes du travail à temps partiel subi, bien plus que les hommes (en 2011 dans l’Union européenne, 32,1% des femmes, contre 9% des hommes, travaillaient à temps partiel); demande aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour dissuader l’embauche à temps partiel (obligation de justification, suppression de certains avantages fiscaux., etc.), et renforcer les droits des femmes qui ne peuvent éviter le temps partiel (priorité d’embauche, prime de précarité en cas de licenciement, etc.);

enabling a more widespread provision of home care so that elderly people might remain for as long as possible in their accustomed environment since that is, firstly, a human social requirement and, secondly, more cost-effective than the provision of institutional care; special measures should be implemented to provide those acting as carers, who are generally women - with support and guidance. These could include tax advantages, pension and social insurance entitlements or the right to leave from employment to care for a relative,
la généralisation des soins à domicile, démarche permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible dans leur environnement familier et présentant le double avantage de répondre à une préoccupation d'ordre social et humain et d'être potentiellement moins coûteuse qu'un séjour en établissement de soins; à cet égard, les personnes dispensant des soins – il s'agira le plus souvent de femmes – doivent bénéficier de mesures spécifiques de soutien et d'accompagnement, notamment sous la forme d'avantages fiscaux, de l'ouverture de droits à pension et aux assurances sociales ou du droit de se mettre en disponibilité pour s'occuper d'un proche;

H. whereas the competitive disadvantages of intermodal transport arise partly from the tax advantage enjoyed by road transport, which is why it is necessary to press ahead with introduction of the "polluter pays" principle, in the form of comparable charges for the use of all transport modes,
H. considérant que des désavantages concurrentiels pour le transport intermodal résultent aussi des avantages fiscaux accordés au transport routier, ce qui exige de promouvoir l'introduction du principe du pollueur-payeur sous forme de taxes identiques pour l'utilisation de tous les modes de transport,