Vertaling van "tax advantage because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax advantage
avantage fiscal

tax-advantaged fund
fonds fiscalisé

Tax Advantages of Donating to Charity
Avantages fiscaux - dons de bienfaisance

obtain an unlawful tax advantage
procurer un avantage fiscal illicite

unlawful tax advantage
avantage fiscal illicite

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They get a tax advantage because of their non-charitable status.If I were to carry your philosophy through, would we not have to take into account all of those other aspects of support that come from the government to those groups?
Les ONG ont des allégements fiscaux à cause de leur statut d'organisme à but non lucratif. Si je suis vos arguments jusqu'au bout, ne faudrait-il pas prendre en compte tous ces autres aspects du soutien accordé par le gouvernement à ces groupes?

On the other hand, the Vice-President of Canada Steamship Lines stated that his companies could not take advantage of the tax changes because they are foreign-operated, and the ethics adviser stated that he had been assured that Canada Steamship Lines does not intend to take advantage of the terms of the act, thus implying that it was entitled to do so.
Le vice-président de la Canada Steamship Lines, lui, affirmait que ses compagnies ne pourraient bénéficier des modifications fiscales, puisqu'elles sont gérées à l'étranger, et le conseiller en éthique disait avoir eu l'assurance que la Canada Steamship Lines n'a pas l'intention de se prévaloir des dispositions de la loi, laissant ainsi entendre qu'elle en aurait le droit et la possibilité.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.
Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.

As a result, extra-Community acquisitions that could have led to the tax amortisation of goodwill — as in the case of a majority shareholding — may be excluded from this tax advantage because it is impossible to perform business combinations.
En conséquence, les acquisitions extracommunautaires qui auraient pu conduire à l’amortissement fiscal de la survaleur, comme en cas de détention de la majorité de l’actionnariat, pourraient être privées de cet avantage fiscal en raison de l’impossibilité d’effectuer un regroupement d’entreprises.

As a Catholic, can you cite any case or court ruling, or any action by government, in which the Catholic Church has been threatened with the loss of its tax advantages because of its refusal to ordain women priests, which is clearly discriminatory, or to marry divorced persons, although this is allowed under Canadian law?
Vous qui êtes catholique, pouvez-vous me donner un cas ou une décision ou encore un geste gouvernemental où l'Église catholique a été menacée de perdre ses avantages fiscaux parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres, alors que c'est clairement discriminatoire, ou encore parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées alors que c'est permis par la loi canadienne?

The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.
Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.

He would have been surprised to hear that, despite the fact—according to him—that there is political instability in Quebec, there are still foreign investors who want to invest in Quebec, because of the many advantages, particularly tax advantages.
Il aurait été surpris de voir que, malgré le fait qu'il y a, semble-t-il d'après lui, de l'instabilité politique au Québec, il y a encore des investisseurs étrangers qui aiment investir au Québec parce qu'il y a de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal, à y investir.