Traduction de «tax administration risks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk administration | risk assessment | hazard manamagent | risk management
gestion des risques

fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority
administration fiscale | autorités fiscales | fisc

Risk management administration
administration de la gestion des risques

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]
Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]

tax on insurance contracts in the case of non-health insurance risks
taxe sur les conventions d'assurance pour les risques non-maladie

Risk Capital Investment Tax Credits Regulations
Règlement sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque

Risk Capital Investment Tax Credits Act
Loi sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

tax administration
administration de l'impôt | administration fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Importations using the Customs Procedures 42 are identified as an additional risk in the tax administration's risk analysis system.
La réalisation d’importations dans le cadre du régime douanier 42 est considérée comme un facteur de risque supplémentaire dans le système d’analyse de risque de l’administration fiscale.

There is a risk based segmentation of taxpayers, allowing tax administration to interact with taxpayers according to their risk pattern.
Les contribuables sont répartis dans différentes catégories de risque, ce qui permet à l’administration fiscale d’interagir avec eux en fonction de leur profil de risque.

73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;
73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

65. In this context, urges MSs to simplify their tax systems, modernise their tax administrations and enhance their tax collection performance, inter alia by establishing efficient revenue collection mechanisms based on modern technology and by supporting new strategies regarding voluntary compliance, risk assessment and monitoring;
65. prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance;

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.
Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.

For tax administrations, the development and full use of automated tools and risk management techniques would release human and budgetary resources to concentrate on achieving targeted objectives.
Pour les administrations fiscales, le développement et l’exploitation optimale d’outils et de techniques de gestion des risques automatisés permettraient de dégager des ressources humaines et budgétaires et de les affecter en priorité à la réalisation des objectifs fixés.

Structured exchanges of information between tax and customs administrations on the strategies to identify non-compliance could improve the knowledge of both authorities and ensure coordinated risk assessments and would be integrated into the work on the strategic plan.
Des échanges structurés d’informations entre administrations fiscales et douanières sur les stratégies permettant de déceler les manquements, qui pourraient contribuer à améliorer les connaissances de ces deux autorités et à assurer la coordination des analyses de risque, seraient intégrés dans les travaux relatifs au plan stratégique.