Vertaling van "tax administration across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority
administration fiscale | autorités fiscales | fisc

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]
Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Central Customs and Tax Administration [ CCTA | Central Tax Administration ]
Central Customs and Tax Administration

Federal Tax Administration [ FTA ]
Administration fédérale des contributions [ AFC ]

tax administration
administration de l'impôt | administration fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And they want us to minimize the costs of compliance by working with provinces to simplify tax administration across the country.
Et ils nous demandent de réduire au minimum les coûts liés à l'observation en collaborant avec les provinces de manière à simplifier l'administration fiscale dans les diverses régions du pays.

The aim of this initiative is to slash red-tape for businesses, ease tax compliance and make tax administrations across the Union more efficient.
L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union.

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

25. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;
25. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

24. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;
24. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

In 2010 a group of tax experts established by the Commission identified in a report the main ways in which mismatches between the 27 tax systems across the EU could potentially lead to double taxation, tax treatment uncertainties and administrative obstacles for cross-border venture capital investment (see IP/10/481).
En 2010, un groupe d’experts fiscaux institué par la Commission a recensé dans un rapport les principales manières dont les disparités entre les 27 régimes fiscaux existants dans l’UE pourraient entraîner une double imposition, des incertitudes quant au traitement fiscal et des obstacles administratifs aux investissements transfrontaliers de capital-risque (voir IP/10/481).

For groups of companies the CCCTB aims at providing a single set of tax rules across the Union, so that they would have to deal with one administration only.
Pour les groupes de sociétés, l'ACCIS vise à instaurer un ensemble unique de règles fiscales valables dans toute l'Union, si bien qu'ils n'auraient à traiter qu'avec une seule administration fiscale.

In addition, and of particular relevance to small and medium-sized enterprises, the administrative costs for computing taxes (tax compliance cost) would be reduced and the problem of double taxation would be avoided across Europe.
Ensuite, et il s'agit là d'une question d'une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises, les charges administratives liées au calcul des impôts (le coût de conformité fiscale) seraient réduites et le problème de la double imposition serait exclu dans toute l'Europe.

29. Encourages the Commission to address the issues relating to the consolidation of accounts, taxation and tax administration of the large groups operating across borders;
29. encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières;

It lays down guidelines in several areas which are not exhaustive but can be supplemented by the parties concerned, i.e. businessmen, but also the Member States: - Improvement of the tax treatment of self-financing for unincorporated enterprises; - Abolition of the tax obstacles to the use of venture capital; - Reduction in the administrative complexity facing enterprises operating across borders via a "permanent establishment" (i.e. without setting up a a separate legal entity to conduct their activities in the otherMember State), by taxing these permanent establishments in the country of residence of the enterprise.
Elle définit des orientations dans plusieurs domaines ne représentant pas une liste exhaustive mais qui pourront être complétées sur indication des parties intéressées : les opérateurs économiques d'abord, mais aussi les Etats membres. - Amélioration du traitement fiscal de l'autofinancement pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux. - Suppression des obstacles fiscaux à l'emploi des fonds de capital-risque. - Réduction de la complexité administrative à laquelle sont confrontées les entreprises exerçant une activité transfrontière via un "établissement stable" (c'est-à-dire sans créer une entité légale séparée pour conduire leur activité dans l'autre Etat membre), en imposant ces établissements stables dans l'Etat de résidence de l'entreprise.