Vertaling van "tax act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*the highest CO2 emissions reduction level, going up to 8,5%, has been calculated in DK, if both RT and ACT would turn into purely CO2 based taxes and would be differentiated in a co-ordinated manner (see Table 7 in the Annex for a summary of the results).
*il a été estimé qu'une transformation des TI et TAC en taxes exclusivement fondées sur les émissions de CO2 et différenciées de façon coordonnée entraînerait une réduction des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 8,5% et que, dans un tel cas, c'est au Danemark que la plus forte réduction serait enregistrée (pour une synthèse des résultats, voir le tableau 7 en annexe).

(4) Notwithstanding the Bankruptcy and Insolvency Act (except sections 81.1 and 81.2 of that Act), any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, where at any time an amount deemed by subsection (3) to be held by an employer in trust for Her Majesty is not paid to Her Majesty in the manner and at the time provided under this Act, property of the employer and property held by any secured creditor (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) of that employer that but for a security interest (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) would be property of the employer, equal in value to the amount so deemed to be held in trust is deemed
(4) Malgré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), toute autre loi fédérale, toute loi provinciale ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi, d’un montant qu’un employeur est réputé par le paragraphe (3) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l’employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à ce montant sont réputés :

(2.1) Notwithstanding the Bankruptcy and Insolvency Act (except sections 81.1 and 81.2 of that Act), any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, where at any time an amount deemed by subsection (2) to be held by an employer in trust for Her Majesty in the manner and at the time provided under this Act, property of the employer and property held by any secured creditor (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) of that employer that but for a security interest (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) would be property of the employer, equal in value to the amount so deemed to be held in trust is deemed
(2.1) Malgré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et au moment prévus par la présente loi, d’une somme qu’un employeur est réputé par le paragraphe (2) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l’employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à cette somme sont réputés :

The government more or less agreed with income tax preparers that the Income Tax Act would be revised later and also that the basic numbering of the Income Tax Act would not be changed.
Le gouvernement a convenu avec les responsables de l'impôt sur le revenu que la Loi de l'impôt sur le revenu serait révisée ultérieurement et que les chiffres des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ne seraient pas changés.

Reasonable ACT divergences would prevent car market fragmentation, and prevent increased tax avoidance in future.
Des divergences raisonnables en matière de TAC permettraient d'éviter la fragmentation du marché ainsi qu'une augmentation de l'évasion fiscale à l'avenir.

In terms of ongoing legislative work, the Commission's proposals for a relaunched Common Consolidated Corporate Tax Base in October 2016 would act as a powerful tool against tax avoidance in the EU.
En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union.

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State.
dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission.