Traduction de «tax act then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You said that, as a layman — and I think you do yourself a disservice, Senator Murray — you might instinctively be inclined to agree with my logic, the logic being that, if the anti-avoidance rules apply to the tax act, then surely they must also apply to the regulations and to tax treaties, because it would be illogical to say you cannot engage in abusive behaviour under the act, but you can under the regulations and you can under a tax treaty.
Vous dites que, en tant que profane — et je crois que vous vous rendez un mauvais service, sénateur Murray — vous seriez instinctivement enclin à adhérer à ma logique, c'est-à-dire que si les règles d'anti-évitement s'appliquent à la loi de l'impôt, alors elles doivent sûrement s'appliquer au règlement et aux conventions fiscales, puisqu'il serait illogique d'interdire un agissement abusif en vertu de la loi et de l'autoriser en vertu d'un règlement ou d'une convention fiscale.

If Bill C-10 gives the police new tools by adding an offence to the Criminal Code that existed only under the Excise Tax Act, then from now on all police forces can begin dealing with contraband tobacco.
Si le projet de loi C-10 prévoit leur donner de nouveaux outils en ajoutant une infraction au Code criminel, qui n'existait qu'en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, tous les corps policiers peuvent dorénavant plonger allégrement dans la question de la contrebande du tabac.

The restructuring should then focus on the ACT, in a context of gradual approximation of tax bases.
La restructuration devra alors porter essentiellement sur la TAC, dans le cadre du rapprochement progressif des assiettes nationales.

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.
152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.

Royal Legislative Decree No 4/2004 of 5 March 2004 consolidated the amendments made until then to the Spanish Corporate Tax Act in a recast version.
Le décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004 a consolidé les modifications introduites jusqu’alors à la loi sur l’impôt des sociétés dans sa version refondue.

The measure has previously been authorised in the 2003 Act of Accession (2), in particular in Chapter 7, point 1(b) of Annex VIII thereto, and by Decision 2006/42/EC of 24 January 2006 (3) under the then applicable Sixth Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4).
La mesure a été autorisée par l’acte d’adhésion de 2003 (2), plus particulièrement en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), puis par la décision 2006/42/CE du 24 janvier 2006 (3), au titre de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), alors en vigueur.

Owing to the taxes levied on the pockets of properly registered citizens, we are called upon here to represent first the interests and feelings of these European citizens and then, and only then, to pontificate on imaginary acts of discrimination.
En raison des impôts prélevés sur le compte des citoyens dûment enregistrés, nous avons pour mission de représenter ici avant tout les intérêts et les sentiments de ces citoyens européens et ensuite, seulement, de pontifier à propos d’actes de discrimination imaginaires.

Commencing today and continuing through next Tuesday we will be calling business in the following order: Bill C-102, amending the customs tariff, Bill C-90 regarding the Excise Tax Act, then Bill C-94 on fuel additives.
À partir d'aujourd'hui et jusqu'à mardi prochain, nous débattrons des projets de loi suivants, et dans cet ordre: le projet de loi C-102, modifiant le Tarif des douanes; le projet de loi C-90, concernant la Loi sur la taxe d'accise, puis le projet de loi C-94, sur les additifs dans l'essence.

If it is going to be up to the provinces to deal with the management piece of this, if the access piece is going to be more easily dealt with in the Income Tax Act, then that's fantastic.
S'il doit incomber aux provinces de s'occuper de la gestion de cela, s'il est possible de régler plus facilement la question de l'accessibilité dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, eh bien c'est fantastique.