Traduction de «tax act lies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) An appeal lies to the Federal Court of Appeal from a final judgment of the Tax Court of Canada in respect of which section 18, 18.29, 18.3 or 18.3001 of the Tax Court of Canada Act applies.
(1.2) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt portant sur un appel visé aux articles 18, 18.29, 18.3 ou 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

33 (1) Notwithstanding section 31, an appeal lies to the Tax Court of Canada from any decision of an appeal panel as to income or as to the source of income, for the purposes of the War Veterans Allowance Act or Part XI of the Civilian War-related Benefits Act, of
33 (1) Par dérogation à l’article 31, il peut être interjeté appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt de toute décision du comité d’appel portant sur le revenu ou la source de revenu, au regard de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils :

If somebody comes to Canada this year, having been engaged in slaughtering people in Darfur, and lies their way into Canada and becomes a Canadian citizen, we don't believe their citizenship should be irrevocable in six years or ten years or fifty years, so it is important that the words en tout temps, at any time, be placed in that provision of the act, as they are in the Excise Tax Act, which says that if a person has defrauded the excise tax authorities, they may be proceeded against en tout temps, at any time.
Si une personne arrive cette année au Canada, après avoir participé au massacre de personnes à Darfur, et ment pour entrer au pays et devenir citoyen canadien, nous ne pensons pas que sa citoyenneté doive être irrévocable après six, dix ou 50 ans, alors il est important que les mots at any time, en tout temps, figurent dans cette disposition de la loi, comme ils figurent dans la Loi sur la taxe d'accise, qui dit que si une personne a trompé les autorités en matière de taxe d'accise, elle peut être poursuivie at any time, en tout temps.

Clause 34(3) adds a list of the grounds under which an appeal lies to the Federal Court of Appeal from a final judgement of the Tax Court of Canada under certain sections of the Tax Court of Canada Act.
Le paragraphe 34(3) du projet de loi ajoute une liste de motifs pour lesquels il peut être interjeté appel à la Cour d’appel fédérale d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt portant sur un appel visé à certains articles de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

If they are reporting political activities themselves, then they would make a determination, but ultimately the enforcement of the Income Tax Act lies with the Canada Revenue Agency.
Si elles déclarent elles-mêmes des activités politiques, elles prendraient la décision, mais en fin de compte, c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de faire appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu.