Traduction de «task force on the solicitor-client privilege » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call on Member States to implement all the FATF (Financial Action Task Force on Money Laundering) recommendations and to adopt measures to improve the traceability of transfers of funds, the identification of clients and the implementation of surveillance obligations, while avoiding the indiscriminate use of profiling in the banking and financial context and ensuring respect for fundamental rights, especially the right to data protection;
demander aux États membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), d'adopter des mesures en vue d'améliorer la traçabilité des transferts de fonds et l'identification de la clientèle, et d'appliquer les obligations de vigilance, en évitant d'utiliser la technique du profilage de manière abusive dans le secteur bancaire et financier et en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles;

2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediation proceedings, including advising on the institution or avoidance of such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.
2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.