Traduction de «tariffs and bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-122, An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction) [ Legislative Committee on Bill C-122 ]
Comité législatif sur le projet de la loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile) [ Comité législatif sur le projet de loi C-122 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other day in this House the Minister of Industry said the closure of the Volvo plant has nothing to do with Bill C-11, the auto tariff reduction bill, and that the plant is not moving to Mexico.
L'autre jour, à la Chambre, le ministre de l'Industrie a dit que la fermeture de l'usine Volvo n'avait rien à voir avec le projet de loi C-11 qui réduit les taux de droits applicables aux produits de l'automobile et que l'usine ne serait pas transférée au Mexique.

Because of Bill C-11, the auto tariff reduction bill, this money making plant is moving to Mexico, throwing 223 hard working Nova Scotians out of work.
À cause du projet de loi C-11, qui concerne la réduction du droit tarifaire applicable aux automobiles, cette usine d'assemblage, qui était rentable, va déménager au Mexique et 223 travailleurs de la Nouvelle-Écosse vont perdre leur emploi.

89. Considers that, as part of any review of the retail energy markets, serious consideration should be given to further measures to protect consumers, such as encouraging and promoting collective switching schemes, requiring energy bills to include comparisons with competitors based on historical consumption patterns, requiring suppliers to automatically place their customers on the most advantageous tariff available, and ensuring a limited, easily comparable range of standardised tariffs;
89. estime que, dans le cadre de tout réexamen des marchés de détail de l'énergie, il convient d'envisager sérieusement des mesures supplémentaires de protection des consommateurs, par exemple en encourageant et en promouvant les mécanismes de changement collectif de fournisseur, en exigeant que les factures énergétiques incluent des comparaisons avec la concurrence sur la base de la consommation historique, en exigeant des fournisseurs qu'ils attribuent automatiquement à leurs clients le tarif le plus avantageux disponible et en assurant une gamme limitée et facilement comparable de tarifs normalisés;

86. Considers that, as part of any review of the retail energy markets, serious consideration should be given to further measures to protect consumers, such as encouraging and promoting collective switching schemes, requiring energy bills to include comparisons with competitors based on historical consumption patterns, requiring suppliers to automatically place their customers on the most advantageous tariff available, and ensuring a limited, easily comparable range of standardised tariffs;
86. estime que, dans le cadre de tout réexamen des marchés de détail de l'énergie, il convient d'envisager sérieusement des mesures supplémentaires de protection des consommateurs, par exemple en encourageant et en promouvant les mécanismes de changement collectif de fournisseur, en exigeant que les factures énergétiques incluent des comparaisons avec la concurrence sur la base de la consommation historique, en exigeant des fournisseurs qu'ils attribuent automatiquement à leurs clients le tarif le plus avantageux disponible et en assurant une gamme limitée et facilement comparable de tarifs normalisés;

37. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
37. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

38. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
38. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

With respect to customs tariffs, the bill implements proposals to increase certain duty and tax exemptions for persons returning to Canada after a minimum period abroad.
En ce qui concerne le tarif des douanes, le projet de loi met en oeuvre des propositions visant à hausser certaines exemptions personnelles de taxes et de droits de douane pour les Canadiens qui rentrent au pays après un minimum de temps passé à l'étranger.

Tomorrow, Friday, the House will consider Bill C-5 regarding the customs tariff and Bill C-6 concerning oil and gas operations.
Demain, vendredi, la Chambre étudiera le projet de loi C-5 sur le Tarif des douanes et le projet de loi C-6 sur les opérations pétrolières.

On Friday the House will consider Bill C-5 regarding the customs tariff and Bill C-7 concerning certain controlled drugs.
Vendredi, la Chambre étudiera le projet de loi C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes, ainsi que le projet de loi C-7 concernant la réglementation de certaines drogues contrôlées.