Vertaling van "tariff removal commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Automotive Parts Tariff Removal Order, 1988
Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A more modern, comprehensive and ambitious agreement such as the EU-Korea (comprising significantly higher tariff removal commitments and stronger Sanitary and Phytosanitary (SPS) provisions) has a higher positive impact than older and less ambitious agreements like the 2000 EU-Mexico agreement.
Un accord plus moderne, plus complet et plus ambitieux tel que celui conclu entre l'UE et la Corée [comprenant des engagements bien plus forts en matière de suppression tarifaire ainsi que des dispositions sanitaires et phytosanitaires («SPS») plus strictes] a davantage de retombées positives que les anciens accords moins ambitieux comme l'accord UE-Mexique de 2000.

I think it was very disappointing that at Doha there was no commitment to further efforts for the least developed countries, whether in terms of further accelerating the removal of quotas on their clothing exports or, more importantly, I would argue, the removal of tariffs on all their exports to our markets.
J'ai trouvé très décevant qu'à la conférence de Doha aucun engagement n'a été pris pour poursuivre des initiatives à l'intention des pays moins développés, que ce soit d'accélérer davantage l'élimination des quotas sur les exportations de vêtements, ou ce qui est plus important encore à mon avis, l'élimination des tarifs sur toutes leurs exportations à destination de nos marchés.

They also allow the EU side to suspend negotiations after one year if Japan does not live up to its commitments to remove non-tariff barriers.
Elles autorisent également l’UE à suspendre les négociations après un an si le Japon ne respecte pas son engagement de suppression des obstacles non tarifaires.

The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).
Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;
5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;
5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

The EBA initiative commits the EU to removal of all remaining quotas and tariffs on all products, except arms, originating in the LDCs.
Par l'initiative «Tout sauf les armes», l'Union s'engage à supprimer tous les contingents tarifaires et droits de douane encore en vigueur, mesure qui s'applique à tous les produits originaires des PMA, à l'exception des armes.

39. Recognises the need for developing countries to receive tangible benefits from the Round if a successful conclusion to the WTO Millennium Round is to be secured and therefore welcomes the Comission proposal to make commitments at Seattle, prior to the start of the negotiations, with respect to providing tariff-free access for virtually all the products of the least developed countries (LDCs), taking into consideration the exporting interests of these countries; proposes that further commitments are made to reduce non-tariff barriers, to remove the remaining duties over time and to help poorer countries build up their trade capacity;
39. reconnaît que les pays en développement doivent tirer des avantages concrets du cycle du millénaire de l'OMC pour garantir une issue positive de celui-ci et, partant, se félicite de la proposition de la Communauté européenne de prendre des engagements à Seattle, avant le début des négociations, en vue de permettre un accès en franchise pour pratiquement tous les produits des pays les moins développés, en prenant en compte les intérêts des pays en question en matière d'exportation; propose que de nouveaux engagements soient pris en vue de réduire les barrières non tarifaires, de démanteler progressivement les droits subsistants et d'aider les pays les plus pauvres à développer leur capacité commerciale;

Mr. Ron MacDonald (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure today to debate Bill C-61, which is in keeping with our government's commitment to work with Canadian industry to ensure that we work on behalf of Canadian industry in removing tariff and non-tariff barriers to trade in markets that are of concern to Canada.
M. Ron MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-61, une mesure législative conforme à l'engagement du gouvernement de veiller avec l'industrie canadienne à l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce sur les marchés qui ont une importance pour le Canada.