Traduction de «tariff bill introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Legislative Committee on Bill C-122, An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction) [ Legislative Committee on Bill C-122 ]
Comité législatif sur le projet de la loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile) [ Comité législatif sur le projet de loi C-122 ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l'eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l'Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d'itinérance dans l'Union.

(74) However, since the entry into force of the amendments introduced by Regulation (EC) No 544/2009, it has been observed that it is less probable that customers under pre-paid tariffs suffer from ‘bill shocks’ for the use of data roaming services, given that the amount of credit available is already chosen in advance.
(74) Cependant, depuis l'entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (CE) n° 544/2009, on a observé une baisse de la probabilité que les abonnés prépayés reçoivent une facture exorbitante pour l'utilisation de services de données en itinérance, étant donné qu'ils choisissent préalablement le montant du crédit disponible.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Alcock (President of the Treasury Board) for Mr. Goodale (Minister of Finance) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-21, An Act to amend the Customs Tariff, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The bill introduces tariff reductions on a broad range of goods used as input into Canadian manufacturing operations, thereby bringing our input tariffs more in line with those of the United States.
Le projet de loi propose des réductions tarifaires pour une vaste gamme de produits utilisés comme intrants dans les opérations de fabrication canadiennes et harmonise ainsi nos tarifs à ceux des États-Unis.

This bill introduces tariff reductions on a broad range of goods used as inputs in Canadian manufacturing operations.
Ce projet de loi apporte des réductions tarifaires pour un large éventail de produits utilisés comme intrants dans des opérations de fabrication canadiennes.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Copps (Deputy Prime Minister), Bill C–5, An Act to amend the Customs Tariff, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) pour M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Copps (vice-première ministre), le projet de loi C–5, Loi modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The business for the following days is as follows. Tomorrow the House will consider the customs tariff bill introduced earlier this day.
Nos travaux pour les jours qui viennent sont les suivants: demain la Chambre étudiera le projet de loi sur le tarif des douanes présenté plus tôt aujourd'hui.