Traduction de «targeted sanctions minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

targeted sanction
sanctions ciblées

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

Finance Minister Reaffirms Deficit Targets in Launching Pre-Budget Consultation Process
Le ministre des finances réitère les objectifs de réduction du déficit en lançant les consultations prébudgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.

You have talked to us about targeted sanctions, Minister.
Vous nous avez parlé de sanctions ciblées, Madame la Ministre.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

D. whereas the UN Security Council and the Council of Ministers have imposed targeted sanctions on Libya,
D. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil des ministres ont pris des sanctions ciblées à l'encontre de la Libye,

5. Strongly supports the call by the Turkish Prime Minister for President al-Assad to step down immediately; welcomes the condemnation by the Turkish government of the systematic violence by the Syrian government, and welcomes the imposition by Turkey of sanctions on the Syrian regime; commends Turkeys strong support for the Syrian population, including by accepting refugees along the Turkish-Syrian border; supports calls for the establishment of buffer zones along the Turkish-Syrian border to take in Syrian refugees and to allow those persecuted by the regime to find refuge and protection and allowing the Syrian opposition to organise and strategise, as well as the creation of humanitarian corridors by the international community, including the Arab League, linking Homs to Turkey and to the Mediterranean, and Daraa to Jordan to enable an escape route for people seeking to flee the violence targeting citizens;
5. soutient avec force l'appel à démissionner immédiatement, lancé par le premier ministre turc au président Bachar Al-Assad; salue la condamnation, par le gouvernement turc, des violences systématiques commises par le gouvernement syrien, et accueille avec faveur les sanctions décrétées par la Turquie contre le régime syrien; rend hommage au fort soutien apporté par la Turquie à la population syrienne, notamment en accueillant des réfugiés à la frontière turco-syrienne; apporte son appui aux appels visant à aménager des zones tampons le long de la frontière turco-syrienne afin d'accueillir les réfugiés syriens, de permettre aux personnes poursuivies par le régime d'y trouver refuge et protection et de permettre à l'opposition syrienne de s'organiser et de développer sa stratégie; soutient également la création de corridors humanitaires par la communauté internationale, y compris la Ligue arabe, de façon à relier la ville de Homs à la Turquie et à la Méditerranée, et Daraa à la Jordanie, afin de ménager une voie de repli aux personnes fuyant les violences prenant pour cible les citoyens;

15. Calls on the Council to expand the scope of the sanctions and to enlarge the list of those targeted, so that it includes all SPDC ministers, deputies, members, supporters and workers, in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with the regime;
15. invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, en sorte d'y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et collaborateurs du SPDC, outre les membres de leur famille et les hommes d'affaires et autres personnalités éminentes liées au régime;

Ministers tasked the Committee of Permanent Representatives rapidly to pursue work on the draft Common position renewing the targeted sanctions, with particular attention on the procedure for granting exemptions to the sanctions regime.
Les ministres ont chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre rapidement les travaux sur le projet de position commune visant à renouveler les sanctions ciblées, en accordant une attention particulière aux dispositions permettant de déroger au régime de sanctions.

2. Against this background, the Council decided to expand the list of persons affected by targeted sanctions as referred to in the Council Common Position of 18 February 2002 concerning restrictive measures against Zimbabwe to include all remaining Cabinet Ministers, Politburo Secretaries, Deputy Ministers, Assistant Secretaries of the Politburo and the spouse of President Mugabe, Ms. Grace Mugabe.
2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a décidé d'étendre la liste des personnes auxquelles s'appliquent des sanctions ciblées qui figure dans la position commune du Conseil du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe, afin d'y inclure tous les autres ministres du gouvernement, les secrétaires du Politburo, les ministres adjoints, les secrétaires adjoints du Politburo et l'épouse du Président Mugabe, Mme Grace Mugabe.