Traduction de «targeted measures proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

target action | targeted measure
action ciblée

measure proposed to be taken
mesure envisagée

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

targeted measure
mesure ciblée

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council requested the Commission and the EEAS to finalise their preparatory work on possible targeted measures and to present by 24 July proposals for taking action, including on access to capital markets, defence, dual-use goods, and sensitive technologies, including in the energy sector.
Le Conseil a demandé à la Commission et au SEAE de finaliser leurs travaux préparatoires sur d'éventuelles mesures ciblées et de présenter, d'ici le 24 juillet, des propositions de mesures, y compris en ce qui concerne l'accès aux marchés des capitaux, la défense, les biens à double usage et les technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique.

The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.
Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

The government will pursue a broad approach over the coming year, building on the targeted measures proposed in this budget, to develop a strong, results-focused agenda to promote a more competitive, productive Canada for the benefit of all Canadians.
Le gouvernement va adopter une approche générale pour l'année à venir, en s'appuyant sur les mesures ciblées proposées dans le budget, afin de mettre au point un programme solide et axé sur les résultats visant à promouvoir un Canada plus concurrentiel et plus productif au profit de tous les Canadiens.

In all other cases different from the case where both levels of intake are similar, such as where the level of intake by the target animal proposed be the applicant is substantially higher than that by human from food or where the substance is not authorised in food, the safety for the target animals may be assessed by taking into account the following data: the principle of threshold of toxicological concern (8), available toxicological and metabolism data for related compounds, and chemical structural alert consideration (following by analogy of the Commission Regulation (EC) No 1565/2000 of 18 July 2000 laying down the measures necessary for the adoption of an evaluation program in application of Regulation (EC) No 2232/96 of the European Parliament and of the Council) (9).
Dans tous les autres cas qui diffèrent de celui où les doses ingérées par l'homme et par l'animal sont similaires, comme lorsque la dose ingérée par l'animal cible dans son alimentation, telle que proposée par le demandeur, est considérablement plus élevée que celle ingérée par l'homme dans son alimentation ou lorsque la substance n'est pas autorisée dans les denrées alimentaires, la sécurité pour les animaux cibles peut être évaluée en se fondant sur les données suivantes: le principe de seuil de risque toxicologique (8), les données toxicologiques et métaboliques disponibles pour les composés apparentés, et l'aspect de l'alerte chimique structurelle [suivant, par analogie, le règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (9) ].

In a second stage, the bill will create an obligation for the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to review the measures proposed by the government to meet targets and comply with the obligation to submit a report to Parliament.
Dans un second volet, le projet de loi créera une obligation pour le commissaire à l'environnement et au développement durable d'examiner les mesures proposées par le gouvernement afin d'atteindre les cibles et de respecter l'obligation de présenter un rapport au Parlement.

It contains recommendations aimed at further improving the operational efficiency of the Internal Market, thereby reinforcing the competitiveness of European industry with cost effective, targeted measures proposed by many of the stakeholders themselves.
Elle contient des recommandations destinées à améliorer encore l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne par des mesures efficaces et ciblées proposées par de nombreuses parties prenantes elles-mêmes.

The measures proposed will enable the government to act in a graduated and proportionate manner to bring targeted financial countermeasures against high-risk targets, foreign jurisdictions and entities that lack effective controls to combat money laundering and terrorist financing.
Elles permettront au gouvernement d'agir d'une manière progressive et proportionnée et de prendre des contre-mesures financières contre des cibles à haut risque, des États étrangers et des entités étrangères qui ne disposent pas de contrôles efficaces pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme.

In terms of the new measures proposed through the budget bill, the rationale is essentially that the Canadian anti- money-laundering and anti-terrorist-financing regime is comprehensive, but one of the gaps we have identified is that the government lacks the ability to take legally enforceable, graduated and proportionate targeted measures with respect to money laundering and terrorist financing threats that come from outside of Canada.
En ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget, on peut les justifier en disant que même si le système de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme est solide, il existe des lacunes, notamment le fait que le gouvernement n'a pas la capacité de prendre des mesures exécutoires, progressives et proportionnées ciblant les menaces relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme provenant de l'extérieur du Canada.

It also proposes that, for three years, the system of aid for processing into juice (which applies to oranges) should be extended to mandarins, satsumas and clementines (d) Improving quality Measures proposed here include: - retaining the special premium for common wheat and rye of bread-making quality, with the stabilizer adjustment; - maintaining the premium on the target and intervention prices for double-low varieties of oilseed rape, which should be the only varieties to qualify for aid as from 1991/92; - maintaining the 2% deduction from the olive-oil production aid to finance measures to improve the quality of output; - reinforcing, in the dried fodder sector, the minimum quality criteria for the granting of production aid, especially the protein-content criterion; - retaining, but at a level 9% lower, the production aid for rice of the Indica varieties (e) Special situations The proposals designed to allow for special situations include: - an increase in the production aid for durum wheat, in order to offset some of the effect on producers' incomes of the intervention price reduction proposed for this crop; ./.
Elle propose d'étendre pour une période de trois ans aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines le régime d'aide à la transformation en jus en vigueur pour les oranges (d) AMELIORATION DE LA QUALITE _ maintien de la bonification spéciale pour le froment tendre et le seigle panifiable ajustée en tenant compte de l'application des QMG; - maintien du bonus appliqué aux prix indicatif et d'intervention pour les graines de colza". 00". qui devraient être les seuls à bénéficier de l'aide à partir de la campagne 91/92; - maintien de la retenue de 2% de l'aide à la production d'huile d'olive pour des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole; - renforcement, dans le secteur des fourrages séchés, des critères qualitatifs minimaux pour l'octroi de l'aide à la production, notamment ceui de la teneur en protéines; - maintien, mais à un niveau réduit de 9%, de l'aide à la production pour les variétés de riz de type "indica" (e) PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES Parmi les propositions qui peuvent être classées dans cette rubrique figurent notamment : - l'augmentation de l'aide à la production de blé dur en vue de compenser partiellement l'impact de la baisse du prix d'intervention proposée pour cette céréale sur le revenu des producteurs; - le maintien de l'aide à la production d'huile d'olive; - le cofinancement communautaire de la restructuration de la production laitière en Espagne; ./.

In this framework, eEurope 2005 proposes a series of targeted measures, including:
Dans ce cadre, eEurope 2005 propose une série de mesures ciblées, parmi lesquelles: