Traduction de «targeted legislative proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

dedicated call for proposals | targeted call for proposals
appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From its Annual Growth Surveys, where it set out EU-wide priorities for the coming year, to the presentation of targeted legislative proposals and the issuance of country-specific guidance, the Commission has been advocating a mix of actions to stabilise the financial sector combined with recovery strategies, fiscal consolidation efforts and structural reforms adjusted to country specificities and reflecting the interdependencies of EU economies.
Tant dans ses examens annuels de la croissance, dans le cadre desquels elle arrête des priorités européennes pour l'année à venir, que dans ses propositions législatives ciblées et ses orientations par pays, la Commission n'a cessé de plaider en faveur de tout un éventail d'actions visant à stabiliser le secteur financier, conjuguées à des stratégies de relance, des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles adaptées aux particularités des pays et tenant compte de l'interdépendance entre les économies de l'UE.

So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).
C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).

The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.
L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.

Legislative proposals on waste, tabled by the Commission in December 2015, including: a common EU target for recycling 65 % of municipal waste by 2030; a common EU target for recycling 75 % of packaging waste by 2030; a binding target to reduce landfilling to maximum of 10 % of municipal waste by 2030;
Propositions législatives sur les déchets, présentées par la Commission en décembre 2015, et notamment: un objectif commun au niveau de l'UE consistant à recycler 65 % des déchets municipaux d'ici à 2030; un objectif commun au niveau de l'UE consistant à recycler 75 % des déchets d'emballages d'ici à 2030; un objectif contraignant visant à ramener la mise en décharge à 10 % maximum des déchets municipaux d'ici à 2030

Complementary legislative proposals are envisaged for later in 2016 to help achieve the targets agreed by the European Council of at least 27% for the share of renewable energy by 2030 and the same target for improving energy (This will be reviewed by 2020, having in mind an EU level of 30%).
Des propositions législatives complémentaires devraient être soumises avant la fin de l'année 2016 afin de contribuer à la réalisation des objectifs convenus par le Conseil européen pour 2030, à savoir porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique d'au moins 27 % (cet objectif sera réexaminé d’ici 2020, dans l’optique d’un objectif de 30 % pour l’UE).

The SES I and SES II legislative packages having yielded disappointing results to date, the Commission is proposing a carefully-targeted further legislative proposal (4) to facilitate an early implementation of the SES.
Eu égard aux résultats décevants qu'ont donné à ce jour les paquets législatifs «Ciel unique européen» (CUE) I et II, la Commission européenne présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée (4) pour faciliter la mise en œuvre rapide du ciel unique européen.

6. On the basis of a report of the Commission accompanied, if appropriate, by a legislative proposal, the European Parliament and the Council shall, by 14 August 2016, re-examine the recovery targets referred to in Annex V, Part 3, examine the possibility of setting separate targets for WEEE to be prepared for re-use and re-examine the calculation method referred to in paragraph 2 with a view to analysing the feasibility of setting targets on the basis of products and materials resulting (output) from the recovery, recycling and preparation for re-use processes.
6. Sur la base d'un rapport de la Commission assorti, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le 14 août 2016, les objectifs de valorisation visés à l'annexe V, partie 3, examinent la possibilité de fixer des objectifs séparés pour les DEEE à préparer en vue du réemploi et réexaminent la méthode de calcul visée au paragraphe 2, en vue d'analyser s'il est possible d'établir des objectifs sur la base des produits et matériaux issus (output) des processus de valorisation, de recyclage et de préparation en vue du réemploi.

- Where there are potential major risks (fundamental rights, the environment, consumers, health or safety; industries or services, etc.) that are not satisfactorily targeted by existing legislation but which could be addressed in a simplification initiative rather than in a new legislative proposal.
- En cas de risques potentiels majeurs (pour les droits fondamentaux, l'environnement, les consommateurs, la santé ou la sécurité; les industries ou les services, etc.) qui ne sont pas traités de manière satisfaisante par la législation existante, mais pourraient être abordés par une initiative de simplification plutôt qu'une nouvelle proposition législative.