Traduction de «targeted and well-resourced sme policy » (Anglais → Français) :

24. Underlines that cohesion policy legislation provides for the extended use of financial instruments – in order to double their contribution to about EUR 25-30 billion in 2014-2020 – by extending their thematic scope and offering more flexibility to Member States and regions; highlights the role of financial instruments in mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in line with the Europe 2020 strategy and with cohesion policy priorities; supports, in particular, the risk-sharing ‘SME initiative’, and calls on the Commission to make all efforts to make financial instruments easily usable and tempting for Member States and regions, thus ensuring that the doubling of contributions to financial instruments is achieved on its own merits and that stakeholder ownership of this target is well established; emphasises the need to ensure transparency, accountability and scrutiny for financial instruments that involve EU money;
24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;

C. whereas the European Union committed itself to reindustrialising Europe by investing in and supporting the principles of sustainability, competitiveness and innovation, in order to achieve a share of at least 20 % in industrial production as part of the EU Member States’ GDP until 2020; whereas the European Council has committed itself to reducing domestic greenhouse gas emissions by at least 40 %, increasing the share of renewable energy to at least 27 % and increasing energy efficiency by at least 27 % by 2030, with a view to raising this target to 30 %; whereas SMEs should play their role in fulfilling these targets, as 93 % of them are already taking measures to become more resource efficient; whereas according to the Commission, better eco-design, waste prevention, recycling and reuse could bring net savings for EU businesses, estimated to represent up to EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total greenhouse gas emissions by 2-4 %;
C. considérant que l'Union européenne s'est engagée à réindustrialiser l'Europe en investissant dans les principes de durabilité, de compétitivité et d'innovation et en les défendant, afin d'atteindre une part d'au moins 20 % de la production industrielle dans le PIB des États membres de l'Union d'ici à 2020; que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions internes de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, à augmenter la part des énergies renouvelables d'au moins 27 % et à augmenter l'efficacité énergétique d'au moins 27 % d'ici à 2030, l'objectif étant de porter cet objectif à 30 %; que les PME devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, puisque 93 % d'entre elles prennent déjà des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique; que, selon la Commission, une amélioration de l'éco-conception, de la prévention, du recyclage et de la réutilisation des déchets pourrait générer des économies nettes pouvant atteindre 600 milliards d'euros, soit 8 % du PIB annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %;

10. Recalls that SMEs generate more than half of EU's GDP, representing 99% of all EU undertakings, providing two thirds of all jobs in the EU and thus comprising the biggest sector of EU economy; highlights that the Lisbon objectives can only be achieved through a targeted and well-resourced SME policy that addresses financing, regulation and support for increased entrepreneurship and participation by SMEs in the spheres of research, innovation, technologies and public procurement; considers the planned Small Business Act a very important instrument in supporting SMEs and believes that this will require an appropriate increase in resources;
10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;

3. Points out that the success of resource efficiency policy greatly depends on its being consistent with all relevant internal and external EU policies and on the political commitment of Member States to implementing it; urges the Commission to propose clear, measurable and verifiable targets as well as indicators and measures – including specific objectives and concrete legislative initiatives, which should be underpinned by the necessary funds and financial mechanisms – so as to ensure that the flagship proposal is successful; asks the Commission to ensure that the roadmap for a resource-efficient Europe is consistent with the EU raw materials strategy;
3. fait observer que le succès de la politique en matière d'utilisation des ressources dépend, dans une large mesure, de la compatibilité de cette politique avec l'ensemble des politiques internes et externes pertinentes de l'Union européenne, ainsi que de l'engagement politique des États membres dans sa mise en œuvre; demande instamment à la Commission de proposer des objectifs clairs, mesurables et vérifiables ainsi que des indicateurs et des mesures, notamment des objectifs précis et des initiatives législatives concrètes, reposant sur les crédits et les mécanismes financiers nécessaires, pour assurer la réussite de la proposition phare; invite la Commission à veiller à ce que la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources soit compatible avec la stratégie de l'UE afférente aux matières premières;

Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME cross-border business activities; Improve SMEs' competitiveness by completing the Internal Market in line with the re-launched Lisbon Strategy, in particular in the services sector, inter alia by swiftly implementing the new Directives on public procurement to improve SMEs access to public procurement markets; Make better use of the cohesion policy funding to promote the key priorities in the field of SME policy according to the general objectives of the new Lisbon strategy and corresponding national priorities; Facilitate the opportunities for SMEs of making better use of co-operation between research institutes and the business community; Strengthen the measures to promote a more entrepreneurial culture and the skills to encourage more people to consider a career as entrepreneur, including through entrepreneurship education and training at the appropriate level of education;
se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;

RECALLING that the Commission Communication to the Spring European Council "Working together for Growth and Jobs – a new start for the Lisbon strategy" , the Integrated Guidelines (2005-2008) for the re-launch of the Lisbon Strategy, and the Community Lisbon Programme submitted in May 2005, underline the key importance of SMEs in the context of the Lisbon mid-term review; RECALLING the important policy messages with regard to small enterprises contained in the Council conclusions on "stimulating entrepreneurship - European Charter for small enterprises" of 7 March 2005 , "research and innovation, growth and employment" of 28 November 2005 , as well as in the contributions from the "Competitiveness" Council to the Spring European Council in 2004 and 2005 ; RECALLING the key importance of SMEs in the diffusion of more sustainable production and consumption patterns and the resulting need for more investment in knowledge-based skill and competitiveness; NOTES that evidence shows that SMEs, and in particular micro-enterprises, are disproportionately affected by administrative burdens and recalls the conclusions of the Competitiveness Council meeting of 28 and 29 November 2005 on better regulation; WELCOMES the proposed approach to SME policy contained in the Commission's communication "Implementing the Community Lisbon Programme - Modern SME policy for growth and employment" .
RAPPELANT que la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" , les lignes directrices intégrées (2005-2008) pour la relance de la stratégie de Lisbonne et le programme communautaire de Lisbonne présenté en mai 2005 soulignent l'importance primordiale que revêtent les PME dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; RAPPELANT les importantes orientations stratégiques concernant les petites entreprises qui figurent dans les conclusions du Conseil du 7 mars 2005 sur la "stimulation de l'entreprenariat - Charte européenne des petites entreprises", dans celles du 28 novembre 2005 intitulées "Davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi", ainsi que dans les contributions du Conseil "Compétitivité" aux Conseils européens de printemps de 2004 et de 2005 ; RAPPELANT le rôle essentiel que jouent les PME dans la diffusion de modes de production et de consommation plus durables et, partant, la nécessité d'investir davantage dans les compétences et la compétitivité fondées sur la connaissance; NOTE qu'il est avéré que les charges administratives pèsent de façon disproportionnée sur les PME, et notamment sur les micro-entreprises, et rappelle les conclusions de la session du Conseil "Compétitivité" des 28 et 29 novembre 2005 sur l'amélioration de la réglementation; SE FÉLICITE de la manière dont la ligue d'action en matière de PME est envisagée dans la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" .

the importance of setting ambitious targets at policy level, to facilitate and promote restructuring towards the knowledge economy, as well as specific, measurable, attainable, realistic and time-related (SMART) targets at operational level, for specific SME policies in support of e-business;
qu'il est important de fixer, au niveau politique, des objectifs ambitieux afin de faciliter et de promouvoir le processus de restructuration conduisant à la mise en place d'une économie de la connaissance ainsi que, au niveau opérationnel, des objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (principe SMART) pour les mesures spécifiques de soutien de l'activité économique en-ligne en faveur des PME;

8. REAFFIRMS the commitment of the EU in its internal as well as external policies to fulfil the targets agreed in the Johannesburg Plan of Implementation of halving by 2015 the proportion of people without access to safe drinking water and basic sanitation, of restoring depleted fish stocks urgently and where possible not later than 2015, of establishing representative networks of marine protected areas by 2012, of aiming to minimise significant adverse effects on human health and the environment of the use and production of chemicals by 2020 in a scientifically based manner, taking into account the precautionary principle, of reducing the loss of biodiversity before 2010 and reversing the current trend in natural resource degradation as soon as possible, the objective to substantially increase the global share of renewable energy, undertaking joint action to provide energy sufficient to underpin achievement of the Millennium Development Goals, and encourage reform of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, as well as the promotion and development of a 10-year framework of programmes in support of sustainable patterns of production and consumption;
8. RÉAFFIRME l'engagement pris par l'UE dans ses politiques intérieures et extérieures d'atteindre les objectifs fixés dans le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg, consistant à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès à de l'eau potable salubre et ne pouvant bénéficier de conditions d'assainissement élémentaires, de reconstituer d'urgence, et si possible d'ici 2015 au plus tard, les stocks halieutiques épuisés, d'établir des réseaux représentatifs de zones marines protégées d'ici 2012, de s'efforcer de minimiser, d'ici 2010, les conséquences néfastes importantes, pour la santé des êtres humains et l'environnement, de l'utilisation et de la production de produits chimiques, en procédant de façon scientifique et en tenant compte du principe de précaution, d'enrayer la perte de diversité biologique avant 2010 et d'inverser le plus rapidement possible la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles; l'objectif visant à accroître substantiellement la part globale des énergies renouvelables, par une action commune destinée à garantir une offre d'énergie suffisante pour permettre la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire et à encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec le développement durable; ainsi que la promotion et l'élaboration d'un cadre décennal de programmes à l'appui de modes de production et de consommation durables;

CONSIDERS that the Plan of Implementation to be finalised in Johannesburg should be consistent in terms of work programmes, targets and frameworks, means of implementation, ensure that it is also consistent with the full and timely implementation of the Doha Ministerial Declaration and the Monterrey Consensus, contain a strong commitment to the respect of human rights and cultural diversity; recognition of the importance of strengthening governance for sustainable development at all levels, in particular, international environmental governance, including public participation; targets and timeframes (and related policies), especially on sanitation and renewables, as well as on loss of natural resources, reversal of fish stock depletion, biodiversity loss and chemicals.
7. CONSIDÈRE que le plan de mise en œuvre qui sera finalisé à Johannesburg devrait être cohérent en termes de programmes de travail, d'objectifs et de cadres ainsi que de moyens de mise en œuvre, et être cohérent aussi avec la mise en œuvre rapide et intégrale de la déclaration ministérielle de Doha et du Consensus de Monterrey; il devrait contenir un engagement ferme en faveur du respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, une reconnaissance de l'importance de renforcer la gouvernance en faveur d'un développement durable à tous les niveaux, notamment la gouvernance internationale en matière d'environnement, y compris la participation du public, des objectifs et des délais (et des politiques connexes), spécialement en ce qui concerne l'assainissement et les énergies renouvelables, ainsi que l'épuisement des ressources naturelles, l'inversion de la tendance à l'épuisement des stocks de poissons, la perte de diversité biologique et les produits chimiques.