if a further tap were to be made on or after 1 March 2002 off a corporate bond or bonds not covered by the previous indent, such a tap would be brought within the scope of the Directive (i.e. it would not be grandfathered, whereas the original issue and taps issued before that date will remain grandfathered);
- au cas où une nouvelle tranche de l'émission interviendrait le 1 mars 2002 ou après cette date pour une obligation de société ou une obligation non visée au tiret précédent, cette tranche serait couverte par la directive (c'est-à-dire qu'elle ne bénéficierait pas de la clause de grand-père, alors que l'émission initiale et les autres tranches antérieures à cette date en bénéficieraient) ;