Vertaling van "takes the view that article 129a could " (Engels → Frans) :

Takes the view that professional organisations could act as a platform for primary producers, allowing them to lodge complaints with a competent authority about alleged UTPs without fear.
estime que les producteurs primaires pourraient se servir des organisations professionnelles pour porter plainte, sans crainte, auprès d'une autorité compétente en cas de PCD présumées.

The Commission takes the view that discrimination of this type could be avoided by applying a weighting to the financial criteria used by the country of litigation to take account of the differences in the cost of living in the two countries involved.
Selon la Commission, de telles situations discriminatoires pourraient être évitées en appliquant aux critères financiers utilisés par le pays du litige une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie dans les deux pays concernés.

21. Draws attention to the dramatic social situation in the country; calls on the Ukrainian Government to fully disclose the strings attached to the agreement with the IMF and calls for accompanying measures aimed at alleviating the current situation with regard, in particular, to the most vulnerable sections of the population; takes the view that IMF conditions could increase internal tensions and lead to the rapid reduction of salaries and posts in public administration, which could result in an increase in corruption as a side-effect;
21. attire l'attention sur la situation sociale très dégradée dans le pays; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intégralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite à prendre des mesures d'accompagnement pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population; estime que les conditions posées par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption;

Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).
demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).

16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;
16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;

4. Takes the view that more resources could be invested in IGAD in order to promote a system of good governance, as well as effective political dialogue and consensus-building mechanisms in and among all its member states; calls on the EU to facilitate this role by further engagement in their process of building their internal capacity; recalls that it will be of the utmost importance to promote a regional institutional framework for dialogue and coordination among the countries of the region, with particular reference to Ethiopia, Kenya and Uganda as the key regional players, who will need to continue to coordinate efforts and pursue shared objectives; further recalls that IGAD could provide an adequate framework for dialogue and coordination regarding the exploitation of vital natural resources such as water;
4. est d'avis que les ressources investies dans l'IGAD pourraient être augmentées afin de promouvoir un système de bonne gouvernance, de même qu'un dialogue politique efficace et des mécanismes de recherche de consensus dans et parmi tous ses États membres; demande que l'Union leur facilite ce rôle en s'engageant elle-même davantage dans le processus de renforcement de leurs capacités internes; rappelle qu'il sera de la plus haute importance d'encourager un cadre institutionnel régional pour le dialogue et la coordination entre les pays de la région, et tout particulièrement l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda, qui, en tant qu'acteurs-clés dans la région, doivent continuer à coordonner les efforts et poursuivre les objectifs communs; réaffirme en outre que l'IGAD pourrait servir de cadre approprié pour le dialogue et la coordination en matière d'exploitation des ressources naturelles essentielles comme l'eau;

In conclusion, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights takes the view that Article 129a could be added to Article 100a of the Treaty as the appropriate legal basis of the above proposal.
En conclusion, la commission juridique et des droits des citoyens considère que dans la proposition susmentionnée l'article 129 A pourrait être rajouté à l'article 100 A du Traité comme base juridique appropriée.

In particular, the OPC notes that where a custodian or depositary is located in another Member State than the IORP, it is useful to enhance the cooperation between IORP Supervisory Authorities and foreign custodian/depositary Supervisory Authorities (especially in the case where the supervisory authority is not a CEIOPS member), mainly to guarantee the appropriate application of Article 19(3) of the IORP Directive in the case of freezing of the assets.[14] If enhanced cooperation within the current EU legal framework is not possible, the OPC takes the view that this may be an issue that could require a legislative change.
En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14].

It would therefore be useful, particularly in the context of the IGC debate to consider how article 129a could be exploited to the full benefit of Europe"s consumers and to assess how other Articles, such as Articles 85 and 86 in the competition policy field and Article 39 in the agricultural field, could be revised to secure a single market for consumers.
Aussi serait-il utile, dans le cadre notamment du débat sur la conférence intergouvernementale, d'examiner les modalités d'exploitation de l'article 129 A au bénéfice des consommateurs européens et de se tourner vers d'autres articles, tels que les articles 85 et 86 en matière de politique de concurrence et l'article 39 pour le secteur agricole, afin éventuellement de les réviser pour asseoir un marché unique des consommateurs.

The Commission takes the view that the availability of unbundled access to local loops would strengthen competition and could also speed up the introduction of Internet access services.
La Commission estime que la disponibilité de l'accès dégroupé à la boucle locale renforcerait la concurrence et pourrait aussi accélérer l'introduction des services d'accès à Internet.