Traduction de «takes note that the pakistani taliban leader hakimullah » (Anglais → Français) :

9. Takes note that the Pakistani Taliban leader Hakimullah Mehsud was killed by a US-operated drone on 4 November 2013 and that the Pakistani Parliament and the new government have formally opposed such interventions; underlines that, under the given circumstances, such drone attacks – which have reportedly killed hundreds of civilians in Pakistan alone – must be considered breaches of international law and should be halted, and that limits to the use of drone attacks should be framed more clearly in international law;
9. relève que Hakimullah Mehsud, le chef des talibans pakistanais, a été tué par un drone des États-Unis le 4 novembre 2013 et que le parlement pakistanais et le nouveau gouvernement s'étaient déclarés formellement opposés à de telles interventions; souligne que dans ces circonstances, ces attaques de drones, qui auraient causé la mort de centaines de civils au seul Pakistan, doivent être considérées comme des violations du droit international, qu'il convient d'y mettre un terme et que le droit international devrait fixer plus clairement le cadre dans lequel il serait possible de recourir à des attaques de drones;

7. Notes that the Pakistani Taliban leader Hakimullah Mehsud was killed by a US-operated drone on 4 November 2013 and that the Pakistani Parliament and the new government have formally opposed such interventions and that limits to the use of drone attacks should be framed more clearly in international law;
7. relève que Hakimullah Mehsud, chef des talibans pakistanais, a été tué par un drone des États-Unis le 4 novembre 2013 et que le parlement pakistanais et le nouveau gouvernement se sont déclarés formellement opposés à de telles interventions, et que le droit international devrait encadrer plus clairement le recours aux attaques de drones;

7. Notes that the Pakistani Taliban leader Hakimullah Mehsud was killed by a US-operated drone on 1 November 2013 and that the Pakistani Parliament and the new government have formally opposed such interventions and that limits to the use of drone attacks should be framed more clearly in international law;
7. relève que Hakimullah Mehsud, chef des talibans pakistanais, a été tué par un drone des États-Unis le 1 novembre 2013 et que le parlement pakistanais et le nouveau gouvernement se sont déclarés formellement opposés à de telles interventions, et que le droit international devrait encadrer plus clairement le recours aux attaques de drones;

I stress to him, as I have on previous occasions to other hon. members, that by agreement among House leaders there can be take note debates in the House, and the committee that is studying this issue may wish to recommend such a course of action to the House leaders and have this matter discussed there with a view of having a take note debate.
Je lui souligne, comme je l'ai fait précédemment à d'autres députés, que, avec l'accord des leaders parlementaires, des débats exploratoires peuvent avoir lieu à la Chambre. Le comité qui étudie cette question voudrait peut-être recommander cette initiative aux leaders à la Chambre et discuter de la tenue d'un débat exploratoire.

Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among the parties and I believe you would find agreement that on Thursday evening a take note debate will take place on the subject of bovine spongiform encephalopathy, BSE, and that this debate take place under the format established by Standing Order 53.1(1) except that the debate would begin at 7:00 p.m. and end no later than 12 midnight and that the Chair would not receive any quorum call during the debate.
L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que ces derniers sont d'accord pour que se tienne, jeudi soir, un débat exploratoire concernant l'encéphalopathie bovine spongiforme; le débat se déroulerait conformément à ce qui est prévu à l'article 53 (1) du Règlement, si ce n'est qu'il commencerait à 19 heures, qu'il se terminerait au plus tard à minuit et que la présidence n'accepterait aucune demande de vérification du quorum pendant le débat.

Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , moved, — That a take-note debate on the subject of the ballistic missile defence take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, February 17, 2004.
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Qu'un débat exploratoire concernant la défense anti-missile ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 17 février 2004.

Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Thibault (Minister of Fisheries and Oceans) , moved, — That a take-note debate on proposals for modernization and improvement of the procedures of the House of Commons shall take place for four hours from the ordinary time of daily adjournment on November 19, 2002, and resuming at the ordinary time of daily adjournment on November 20, 2002, provided that the provisions of Standing Order 53.1 shall apply mutatis mutandis to this debate.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , propose, — Qu'un débat exploratoire concernant des propositions pour la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes ait lieu pour une durée de quatre heures, débutant à l'heure ordinaire d'ajournement quotidien le 19 novembre 2002 et se poursuivant à l'heure ordinaire d'ajournement quotidien le 20 novembre 2002, pourvu que les dispositions de l'article 53.1 s'appliquent mutatis mutandis à ce débat.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any existing requests for emergency debates on fisheries issues be withdrawn; and That on Wednesday, October 13, 1999, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. and, commencing at 6:30 p.m., or when the House Leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion ``That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources''; Provided that, during the said debate, (a) no Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten- minute question-and-comment period being permitted and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (b) that the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and That, when no Member rises to speak, or at 12:00 midnight whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn to the next sitting day.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.