Vertaling van "takes effect through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

process drive-through orders | take driving-through orders | take drive-through orders | take orders from drive-through
prendre en charge les commandes à emporter | enregistrer préparer et livrer les commandes à emporter | préparer des commandes à emporter

taking effect | taking of effect
prise d'effet

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

take effect | become effective
prendre effet

to take signals through a decoder
capter les signaux par l'intermédiaire d'un décodeur

not take effect unless approved
être subordonné à l'approbation

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]
s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

benefit from setbacks through learning process | learn from setbacks | deal with setbacks | take action on setbacks
gérer les contretemps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

5. Asks Member States to increase ODA volumes in order to reach their collective target of an ODA/gross national income (GNI) ratio of 0.56% by 2010 and the target of 0.7% ODA/GNI for 2015; asks furthermore that they accelerate efforts to improve aid effectiveness through implementation of the Paris Declaration and the Accra Agenda for Action by coordinating their actions more effectively, improving the predictability and sustainability of aid systems, accelerating the rate at which they provide aid, untying aid and increasing the take-up capacity of aid beneficiaries; supports the new international initiative for aid transparency, which seeks to improve the availability and accessibility of information on aid, thus increasing its legitimacy and making it possible to ensure that it is used in the most effective manner to combat poverty; calls on all Member States which have not yet done so to endorse this initiative;
5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

States shall take effective measures to ensure that this right is protected and also to ensure that indigenous peoples can understand and be understood in political, legal and administrative proceedings, where necessary through the provision of interpretation or by other appropriate means.
Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.

1. Takes the view that development policy is an essential component of the Union's external action, the aim of which is to eradicate poverty by bolstering social, educational and health-related infrastructure, increasing the production capacity of poor populations and granting support to the countries concerned to enable them to increase growth and local potential; stresses that the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) would be a major step towards reaching this objective; takes the view that the EDF is an important tool for carrying out this policy in the ACP countries and that it must be made more effective through a greater focus on actions aimed at poverty eradication and through faster implementation in tandem with greater transparency, greater accountability and compliance with the principles of sound financial management;
1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que l'accomplissement des objectifs de développement du millénaire (ODM) serait une avancée majeure sur cette voie; estime que le FED est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays ACP et que son efficacité doit être renforcée par une plus grande insistance sur les actions visant l'éradication de la pauvreté et une mise en œuvre plus rapide accompagnée d'une meilleure transparence, d'une meilleure responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière;

1. Takes the view that development policy is an essential component of the Union's external action, the aim of which is to eradicate poverty by bolstering social, educational and health-related infrastructure, increasing the production capacity of poor populations and granting support to the countries concerned to enable them to increase growth and local potential; stresses that the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) would be a major step towards reaching this objective; takes the view that the EDF is an important tool for carrying out this policy in the ACP countries and that it must be made more effective through a greater focus on actions aimed at poverty eradication and through faster implementation in tandem with greater transparency, greater accountability and compliance with the principles of sound financial management;
1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que l'accomplissement des objectifs de développement pour le millénaire (ODM) serait une avancée majeure sur cette voie; estime que le FED est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays ACP et que son efficacité doit être renforcée par une plus grande insistance sur les actions visant l'éradication de la pauvreté et une mise en œuvre plus rapide accompagnée d'une meilleure transparence, d'une meilleure responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière;

This recommendation was designed to avoid any controversy arising through the absence of agreement as to how to apply the Interpretation Act to pre-Confederation legislation; examples are section 2(2) of that Act, which provides that an enactment that has expired or lapsed or otherwise ceased to have effect shall be deemed to have been repealed, and section 43(a), which provides that repeal does not result in the reinstatement of any statutes or other rules of law that are not in force when the repeal takes effect.
Cette recommandation avait pour but d’éviter toute controverse provenant du fait qu’on ne s’entend pas sur l’applicabilité de la Loi d’interprétation aux lois préconfédérales, plus précisément en ce qui a trait au paragraphe 2(2), qui dispose que la cessation d’effet d’un texte vaut abrogation, et à l’alinéa 43a), qui dispose que l’abrogation n’a pas pour conséquence de rétablir des textes ou d’autres règles de droit non en vigueur lors de la prise d’effet.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the treaty is not yet in effect, but it is through this treaty that agreements may be signed between the provinces and the French government until it does take effect.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le traité n'est pas encore en vigueur, mais c'est en fonction de ce traité que les ententes peuvent être signées entre les provinces et le gouvernement français, en attendant de pouvoir être mis en vigueur.

Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the HST will take effect to provide relief to low income people through rebates, tax credits, or deductions to offset the provincial portion of the HST.
Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.