Traduction de «taken upon arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

Action to be Taken by Maritime Forces Upon Intrusion or Harassment by Unfriendly Forces in Peacetime
Mesures à prendre par les forces maritimes en cas d'intrusion ou de harcèlement par des forces non amies en temps de paix

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If DNA was taken upon arrest, we would only fingerprint once to satisfy both the DNA and Identification of Criminals Act, saving valuable time and resources.
Si l'ADN était prélevée lors de l'arrestation, nous n'aurions à prendre les empreintes digitales qu'une seule fois afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'identification des criminels, ce qui nous permettrait de gagner du temps et d'épargner des ressources.

We're saying it should be taken upon arrest.
Nous soutenons qu'il faudrait effectuer le prélèvement au moment de l'arrestation.

Mr. Peter Mancini: I don't mean to interrupt, and I may be wrong here, but my understanding is that the DNA information will be registered—and believe me, I have problems with this bill, okay?—upon conviction, not upon arrest, and it will not be randomly taken.
M. Peter Mancini: Je ne veux pas vous interrompre, et je me trompe peut-être, mais, à ma connaissance, les renseignements génétiques seront enregistrés—et, croyez-moi, j'ai des réserves au sujet de ce projet de loi, d'accord?—une fois que les gens sont condamnés, pas après leur arrestation, et on ne les prélèvera pas de façon aléatoire.

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.
(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.

Samples should be taken upon arrest, but not kept in the data bank if someone is found innocent or the charges are dropped and the proceedings against them discontinued.
Il devrait être possible de prélever des échantillons au moment de l'arrestation de les éliminer de la banque de données si une personne est innocentée ou s'il y a retrait de l'accusation et abandon de la poursuite.

Upon arrest, I will then be brought in. At that point the Identification of Criminals Act comes in and I would then be subjected to the provisions of that, my fingerprints taken and then stored to the national data bank.
Après mon arrestation, je serai assujetti aux dispositions de la Loi sur l'identification des criminels et mes empreintes digitales seront prélevées et versées à la banque nationale de données génétiques.