Traduction de «taken that such legislation would never » (Anglais → Français) :

The federal government constituted a federal-provincial-territorial task force which looked at that recommendation and agreed with the position that many of us had taken that such legislation would never be constitutional in Canada.
Le gouvernement a alors créé un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui a examiné cette recommandation et conclu avec bon nombre d'entre nous qu'une telle loi serait anticonstitutionnelle au Canada.

The British have always resisted setting up a European Headquarters, although such a Headquarters would never compete with NATO.
Les Britanniques ont toujours résisté à la mise en place d'un Quartier général européen, alors qu'un tel Quartier général ne rentrerait pas en concurrence avec l'OTAN.

However, where it finds that the limits imposed by national legislation are so restrictive as very clearly to force aircraft operators to forgo business operation, such legislation would amount to a prohibition of access and would constitute, therefore, an ‘operating restriction’ within the meaning of Directive 2002/30.
Or, s’il est vérifié que les limites imposées par une réglementation nationale sont si restrictives qu’elles aboutissent concrètement à obliger les exploitants d’aéronefs de renoncer d’exercer leur activité économique, une telle réglementation reviendrait à une interdiction d’accès et constituerait, dès lors, une « restriction d’exploitation » au sens de la directive 2002/30.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

If the government wanted to take this matter seriously, it would have introduced legislation, but it knows the composition of this House and it knows such legislation would never be passed by this House.
Si le gouvernement voulait être sérieux, il aurait déposé un projet de loi. Cependant, il connaît la composition de la Chambre et sait qu'une telle mesure ne serait jamais adoptée.

Thus if raw material is taken from land that was wetland in January 2008 and is still wetland when the raw material is taken, using such material would not breach the criterion.
Ainsi, dans le cas d'une matière première provenant de terres qui étaient des zones humides en janvier 2008 et le sont encore au moment de la récolte, l'utilisation de ces matières serait compatible avec le respect du critère.

They were eager to work together to try to ensure that such destruction would never be repeated.
Elles voulaient travailler en collaboration afin d'assurer qu'une telle destruction ne pourrait plus jamais se reproduire.

In Canada it would be very likely that such legislation would not survive a charter challenge (1745) Freedom of expression is protected by section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and flag burning is recognized as a form of political expression.
Au Canada, il est très probable qu'une telle mesure ne survivrait pas à une contestation judiciaire (1745) La liberté d'expression est protégée par l'article 2 de la Charte canadiennes des droits et libertés, et faire brûler un drapeau est reconnu comme une forme d'expression politique.

However, when the applicable legislation makes the right to benefits conditional on the completion of periods of insurance, the periods of employment or self-employment completed under the legislation of another Member State shall not be taken into account unless such periods would have been considered to be periods of insurance had they been completed in accordance with the applicable legislation.
Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un autre État membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.