Vertaling van "taken place indicate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country
Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

keep in a cool,well-ventilated place away from...(incompatible materials to be indicated by the manufacturer) | S3/9/14
conserver dans un endroit frais et bien ventilé à l'écart des ... (matières incompatibles à indiquer par le fabricant) | S3/9/14 | S3914 | S3-9-14

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The preliminary discussions which have so far taken place indicate that there is a wide-spread consensus that such considerations of proportionality also point in the direction of establishing the same limited scope for a European equivalent system, in line with the general considerations concerning the respect of fundamental rights discussed in Part 2 of this Communication.
Il ressort des débats préliminaires qui se sont déroulés jusqu'à présent qu'un large consensus se dégage au sujet du fait que cet argument de la proportionnalité incite également à prévoir un champ d'application tout aussi restreint pour le système équivalent européen, conformément aux exigences générales en matière de respect des droits fondamentaux dont il est question au point 2 de la présente communication.

2.4. Indicate if any contradictory procedures have taken place prior to issuing this report and indicate the relevant authorities/bodies.
2.4. Indiquer si des procédures contradictoires ont eu lieu avant la publication du présent rapport et indiquer les autorités/organismes concernés.

However, it should be noted that the quality of the reporting to the Commission on the consultation process and its results was very variable, with many Member States simply recording that it had taken place, without indicating when, how or even with whom consultation had been engaged.
Il faut bien constater néanmoins que les informations fournies à la Commission sur la consultation et sur ses résultats sont de qualité très variable, beaucoup d'États membres se bornant à signaler que la consultation a été faite, sans indiquer le moment ni la forme, ni même les partenaires qui avaient été consultés.

D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;
D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;

D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;
D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;

D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;
D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l’OLAF pour 2015, a indiqué que l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;

37. Takes the view that Community and national checks are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to apply these automatically in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent checks by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;
37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;

37. Takes the view that Community and national controls are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to automatically apply these in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent controls by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;
37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier la réalisation de l'ensemble des étapes du processus de production dans la région géographique concernée;

If a thinning has taken place in the five-year period between the two years of determination of diameter, basal area per plot and volume per plot, this will be indicated (Yes = 1, No = 0).
Si une éclaircie est pratiquée au cours des cinq ans entre les deux années de détermination du diamètre, de la surface terrière par placette et du volume par placette, l’indiquer (1 = oui, 0 = non).

After such consultations have taken place, the ACP States and the ACP Group may, in addition, transmit their concerns in writing to the Community as soon as possible and submit suggestions for amendments indicating the way their concerns should be met.
Après ces consultations, les États ACP et le groupe ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.