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Particularly in respect of import policy
Particulars of the way in which evidence is to be taken

Traduction de «taken particularly with respect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
particularly in respect of import policy

notamment en matière de politique d'importation


particulars of the way in which evidence is to be taken

indication de la mesure d'instruction


ranking as between general preferential claims and special preferential claims (in respect of a particular asset)

ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There are also guidelines and other documents from the UNHCR that make it very clear that detaining refugee claimants should not be a normal course and that great care should be taken, particularly with respect to refugees who are vulnerable: children and survivors of rape, sexual violence, and torture.

À l'évidence, une détention équivaut à une forme de punition. De plus, le HCNUR a aussi publié des lignes directrices et d'autres documents qui précisent très clairement que la détention de demandeurs d'asile ne devrait pas tenir lieu de procédures habituelles et qu'il faut traiter avec le plus grand soin tous les réfugiés, surtout ceux qui sont vulnérables: les enfants et les victimes d'agressions sexuelles, de violence sexuelle et de torture.


However, I would like to hear your views with respect to bold and concrete steps that the government has taken in the last three years, in particular with respect to passing legislation under Bill C- 21, providing human rights for First Nations citizens and, in particular, the protection of human rights for women and children as they are the most susceptible to discrimination in the community and outside of tho ...[+++]

Cependant, j'aimerais entendre vos vues quant aux initiatives audacieuses et concrètes qu'a prises le gouvernement au cours des trois dernières années, plus particulièrement relativement à l'adoption de changements législatifs dans le cadre du projet de loi C-21, prévoyant des droits de la personne pour les citoyens membres des Premières nations et, plus particulièrement, la protection des droits de la personne pour les femmes et les enfants, étant donné que ces groupes sont les plus sensibles à la discrimination tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs communautés.


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]


39. Is concerned to see the continuing upward trend in the number of exceptional negotiated procedures and reiterates its call to the Secretary-General and the Authorising Officers by delegation to take effective and efficient measures in order to reverse that trend and to report to its competent committee by 30 September 2011 on the measures taken; further urges its administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply inten ...[+++]

39. constate avec inquiétude que la tendance à l'augmentation du nombre des procédures négociées à titre exceptionnel se poursuit et demande à nouveau au secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d'ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d'irrégularités;


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36. Is concerned to see the continuing upward trend in the number of exceptional negotiated procedures and reiterates its call to the Secretary-General and the Authorising Officers by delegation to take effective and efficient measures in order to reverse that trend and to report to its competent committee by 30 September 2011 on the measures taken; further urges its administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply inten ...[+++]

36. constate avec inquiétude que la tendance à l'augmentation du nombre des procédures négociées exceptionnelles se poursuit et demande à nouveau au Secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d'ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d'irrégularités;


In addition, the Council is asked to report on further measures taken in this respect and in particular those to improve the quality of financial management as well as their impact;

Par ailleurs, le Conseil est invité à rendre compte des autres mesures adoptées à cet égard et, en particulier, celles destinées à améliorer la qualité de la gestion financière, ainsi que de leurs répercussions;


It had been suggested that measures be taken particularly with respect to smokers who buy illegal cigarettes.

On avait proposé que les interventions touchent plus particulièrement les fumeurs qui achetaient des cigarettes illégales.


However, we do not know what measures were actually taken in this respect, particularly as situations continue to arise in which this right is not respected, for example in the EU-ACP Joint Parliamentary Assemblies.

Toutefois, nous ne savons pas quelles mesures ont été réellement prises à cet égard, surtout quand des situations continuent à se présenter dans lesquelles ce droit n’est pas respecté, par exemple dans les assemblées parlementaires paritaires UE-ACP.


However, we do not know what measures were actually taken in this respect, particularly as situations continue to arise in which this right is not respected, for example in the EU-ACP Joint Parliamentary Assemblies.

Toutefois, nous ne savons pas quelles mesures ont été réellement prises à cet égard, surtout quand des situations continuent à se présenter dans lesquelles ce droit n’est pas respecté, par exemple dans les assemblées parlementaires paritaires UE-ACP.


I am utterly convinced by their arguments that, quite aside from the practical facts of the office and the practical demands upon the office, its symbolic nature and the symbolic position that it enjoys, particularly with respect to the putative equality of both Houses of Parliament, is something that ought to be taken into account.

Je suis tout à fait convaincu par les arguments qu'ils ont fait valoir, arguments selon lesquels, outre les considérations et les exigences pratiques liées à ces fonctions, il faudrait prendre en considération la nature symbolique du poste et le statut symbolique de son titulaire, notamment au regard de l'égalité présumée des deux Chambres du Parlement.




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Date index: 2024-08-21
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