Vertaling van "taken over unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

taken over firm
entreprise absorbée

liabilities taken over
prise en charge du passif

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

butter taken over into intervention
beurre admis à l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pressure from these causes takes the form of pollutant emissions, water over-use (water stress), physical changes to water bodies and extreme events such as floods and drought, which are set to increase unless action is taken.
Ces causes exercent une pression sous différentes formes: émissions polluantes, surexploitation des ressources en eau (stress hydrique), modification physique des masses d'eau et phénomènes extrêmes, tels que sécheresses et inondations, qui devraient augmenter si aucune mesure n'est prise.

2. If the goods or the digital content are placed at the buyer's disposal and the buyer is aware of this, the risk passes to the buyer at the time when the goods or digital content should have been taken over, unless the buyer was entitled to withhold taking of delivery pursuant to Article 113.
2. Si le bien ou le contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.

1. If the goods or the digital content are placed at the buyer's disposal and the buyer is aware of this, the risk passes to the buyer at the time when the goods or digital content should have been taken over, unless the buyer was entitled to withhold taking of delivery pursuant to Article 113.
1. Si le bien ou le contenu numérique sont mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.

D. whereas the automotive industry is a key economic sector in Europe, providing 12 million jobs and accounting for 4 % of the EU’s GDP, as well as representing the largest private investor in research and development in the EU; whereas the sector has managed to achieve significant overall improvements in pollutant emissions over the past decades through technological development; whereas unless decisive action is taken the present scandal risks undermining the reputation and competiveness of the whole sector;
D. considérant que l'industrie automobile est un secteur clé de l'économie en Europe, qui représente 12 millions d'emplois et 4 % du PIB de l'Union européenne, et qu'il s'agit également du plus grand investisseur privé dans la recherche et le développement au sein de l'Union; que le secteur est parvenu à des améliorations globales substantielles en matière d'émissions de polluants au cours des dernières décennies grâce au progrès technologique; que, si aucune mesure décisive n'est prise, le scandale actuel risque de nuire à la réputation et à la compétitivité du secteur dans son ensemble;

5. Where an amendment is withdrawn by its author, it shall fall unless immediately taken over by another Member.
5. En cas de retrait d'un amendement par son auteur, cet amendement devient caduc s'il n'est pas immédiatement repris par un autre député.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

21. Reiterates its serious concern over the rapidly deteriorating humanitarian and food crisis and calls on the Commission and the Member States to increase and speed up the delivery of humanitarian supplies to the populations in need; notes that the Commission is giving an additional EUR 9 million in response to the new humanitarian needs in northern Mali; points out that urgent efforts are needed in order to open up the humanitarian space and allow food and medical supplies to reach northern Mali; is concerned that, unless such measures are taken rapidly, a major humanitarian crisis may develop which could also have a negative impact on neighbouring countries;
21. exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin; relève que la Commission a débloqué 9 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins humanitaires dans le nord du Mali; souligne qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour ouvrir un espace humanitaire et permettre que les fournitures de denrées alimentaires et de médicaments atteignent le nord du pays; craint que ne se développe, en l'absence de mesures rapides en ce sens, une crise humanitaire majeure qui pourrait affecter sur les pays voisins;

In order to ensure compliance with Community conservation and trade measures, steps should be taken to require all fishery products for which neither a sales note nor a take-over declaration has been submitted and which are transported to a place other than that of landing to be accompanied by a transport document identifying their nature, origin and weight unless a transport document has been transmitted electronically before the transport.
Afin de garantir le respect des mesures de conservation et des mesures commerciales de la Communauté, il y a lieu de prendre des dispositions pour que tous les produits de la pêche pour lesquels n’ont été transmises ni note de ventes ni déclaration de prise en charge et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement soient accompagnés d’un document de transport indiquant leur nature, leur origine et leur poids, à moins qu’un document de transport n’ait été transmis par voie électronique avant le transport.

their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.
leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.

(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;
b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;