Vertaling van "taken by some firms seeking " (Engels → Frans) :

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 4.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;
5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;

13. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4)10b(4).
13. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 1310 ter, paragraphe 4.

25. Calls, in the case of mergers, for in-house training and further training measures to be agreed between the social partners in the run-up to such restructuring measures, so as to improve the reintegration into working life of the employees who lose their jobs; supports the initiative taken by some firms seeking to promote social responsibility in business;
25. demande qu'en prélude aux restructurations (fusions et concentrations d'entreprises) les partenaires sociaux définissent des formations au sein des entreprises ainsi que des actions de perfectionnement dans le cadre de celles-ci, afin d'améliorer la réinsertion dans la vie professionnelle des travailleurs licenciés; approuve l'initiative lancée par certaines entreprises en vue de développer la responsabilité sociale de l'entreprise;

23. Calls for employees dismissed as a result of mergers to be given priority for reintegration into working life; in the interests of giving workers a new start, in the run-up to such restructuring measures, in-house training and further training measures should be agreed between the social partners; supports the initiative taken by some firms seeking to promote social responsibility in business;
23. demande que les personnels licenciés comme suite à des opérations de fusion ou de concentration d'entreprises bénéficient en priorité des mesures de réinsertion dans la vie professionnelle; estime qu'un recyclage ou une réorientation précoces des salariés avant même que se produisent les restructurations supposent la mise en œuvre au sein des entreprises de mesures de formation ou de perfectionnement professionnel arrêtées d'un commun accord par les partenaires sociaux; approuve l'initiative lancée par certaines entreprises en vue de développer la responsabilité sociale de l'entreprise;

Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).
Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.

In the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy there is a very good idea, although not one taken up in Mr Costa Neves' report at the present time, that we should be seeking external advice on how to set priorities in foreign policy, so that we can begin to have some direction in the longer term as to how our money should be spent.
Une excellente idée a été formulée au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, bien qu'elle n'ait pas pour l'instant été reprise dans le rapport de M. Costa Neves : nous devrions demander des avis extérieurs concernant l'élaboration des priorités de la politique extérieure, et ce afin de pouvoir commencer à orienter à long terme la manière dont notre argent est utilisé.

In special steels, the new Group, taken alone and ignoring production of companies in the three new Member States (1) is the largest producer in the Community of Six, accounting for 13 % of the market (Thyssen 7 % and Rheinstahl 6 %), and is followed by four undertakings accounting respectively for 12, 11, 9 and 7 %. Seven further firms produce between 3 74 and 4 76 % each. The 12 largest producers account for some 80 % of total Community production. The remaining 20 % is produced by more than 60 firms, including 29 German firms.
considérant que, dans le domaine des aciers spéciaux seul, le nouveau groupe occupera - la production des entreprises des trois nouveaux membres de la Communauté (1) n'étant pas prise en considération - le premier rang avec 13 % (7 % pour Thyssen + 6 % pour Rheinstahl) dans la Communauté des Six devant 4 entreprises dont les parts respectives sont de 12, 11, 9 et 7 % ; que sept autres entreprises assurent chacune entre 3,4 et 4,6 % de la production ; que les douze plus grands producteurs ont une production représentant 80 % environ de la production communautaire ; et que plus de 60 producteurs d'aciers spéciaux, dont 29 allemands, se partagent les 20 % restant;